Le gouvernement devrait être ravi de la publication du dernier point de la Cour des Comptes sur les allocations logements. Les aides au logement sont calculées de manière trop peu lisible, favorisant des injustices et des cas de fraudes. L’Institution accueille plutôt favorablement l’actuelle réforme du système des APL.
mardi 25 février 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Les aides au logement sont trop complexes, juge la Cour des Comptes
"La complexité du dispositif s’est accrue pour l’allocataire depuis 2015", jusqu’ici l’année du dernier point de l’institution sur le sujet, regrette la Cour dans son rapport annuel. Les mesures introduites dans l’intervalle "ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l’objet d’une attention à hauteur des enjeux", regrette la Cour. "La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d’erreurs, s’en trouve encore augmentée", ajoute-t-elle.
Prise en compte partielle du patrimoine des allocataires, une injustice de taille
La Cour pointe notamment la prise en compte depuis 2016 du patrimoine des allocataires, au-delà de leurs seuls revenus, dans le calcul des aides. Cette mesure ne s’est appliquée qu’aux nouveaux bénéficiaires, créant une inégalité de fait et un "risque juridique" pour l’Etat.
APL : le retour à l’emploi n’est pas encouragé
Elle montre aussi, en simulant le cas d’un allocataire, que le système n’est pas de nature à encourager le retour à l’emploi. A revenus égaux, un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre que s’il est au chômage complet.
APL ou foyer fiscal des parents, il faudra bientôt choisir ?
Enfin, comme elle l’avait fait cinq ans plus tôt, la Cour recommande d’imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents. En permettant de concilier les deux, le système actuel, selon l’institution, n’impose, en réalité, aucune condition de ressources aux étudiants et permet aux aides au logement de profiter à des ménages assez fortunés pour subvenir à ces dépenses.
Réforme des APL applicable au 1er avril 2020
Néanmoins, la Cour accueille plutôt favorablement l’actuelle réforme qui doit, à partir d’avril, calculer les aides au logement à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non deux ans plus tôt. Vivement critiquée par plusieurs associations, qui n’y voient qu’une mesure d’économie budgétaire, cette réforme va réduire le montant total des aides au logement, le revenu moyen des Français ayant progressé ces deux dernières années. Mais elle donne "l’opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime", a salué la Cour, tout en prévenant qu’elle devra obéir à un "double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement".