Le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Walls indiquant que seules les villes le souhaitant peuvent appliquer l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR de mars 2014.
vendredi 17 mars 2017, par Denis Lapalus
A ce jour, seules Paris et Lille appliquent l’encadrement des loyers, tel que prévu par la loi ALUR. Mais cette loi prévoyait l’application de cette mesure dans les 28 plus grandes agglomérations de France.
1.1151 communes concernées par l’encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat a annulé la mise en application de la limitation des villes concernées par la hausse des loyers, telle que l’avait indiquée le gouvernement. La loi de mars 2014 par la loi sur l’amélioration pour l’accès au logement (ALUR) portée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot, doit être appliquée dans 1 151 communes de 28 agglomérations, identifiées comme des zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre.
Pour changer la loi, il faut faire voter une nouvelle loi !
Le Conseil d’Etat indique ainsi que pour modifier une loi, il faut faire voter une nouvelle loi. Le gouvernement ne peut à lui seul définir les amendements portant sur les mesures d’application d’une loi.
Encadrement des loyers, la présidentielle arrive !
Les investisseurs doivent-ils avoir peur de cette nouvelle ? Pas vraiment. Tout d’abord, dans sa mise en application, l’Etat doit créer des observatoires des loyers dans ces 28 grandes villes. Cela prend du temps. Sachant que les élections présidentielles arrivent. Et que bien peu de candidats militent en la faveur du maintien de cette mesure.
Ainsi seul Benoît Hamon serait en faveur du maintien de l’encadrement des loyers. Les professionnels de l’immobilier ne sont donc, pour le moment, que peu inquiets.