Le gouvernement devrait autoriser la hausse annuelle, au niveau national, de 3.5% des loyers, et ce, jusqu’au 30 juin 2023, selon la date anniversaire des baux de location. En contrepartie, les locataires bénéficiaires des APL bénéficieront d’une hausse des APL du même niveau, à savoir +3.5%.
lundi 27 juin 2022, par Denis Lapalus
Loi sur le pouvoir d’achat
De nombreuses hausses sont prévues, applicables au 1er juillet 2022 (via un effet rétroactif), de 4%, à l’instar des pensions de retraite de base, les allocations, AAH, RSA, Prime d’Activité (PA), etc. Concernant le logement locatif, une hausse des APL de 3.5% est également prévue. Cette mesure de hausse des APL fait partie de la loi sur le pouvoir d’achat. Cette proposition de loi sera présentée le 6 juillet 2022 au conseil des ministres, puis elle devra être adoptée par l’Assemblée Nationale, puis publiée au Journal Officiel, avant mise en application. Compte-tenu des forces politiques à l’Assemblée, sa date d’application est donc, pour le moment, inconnue.
Revalorisation des APL de +3.5%
La date de la hausse des APL ne pourra pas avoir lieu au 1er juillet 2022, cette hausse devrait avoir lieu plus tard dans l’année. Cette hausse des APL est à mettre en confrontation avec la hausse plafonnée à 3.5% des loyers, au niveau national, jusqu’au 30 juin 2023. Le gouvernement souhaitant ainsi outrepasser le rôle de l’IRL, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le pays se trouve.
70% des baux de location plafonnés à 3.5% de hausse
La hausse de loyer n’est pas systématique. Près de 30% des biens loués ne sont pas soumis à la hausse annuelle basée sur l’IRL, tout simplement car les baux de location ne le prévoient pas. Ainsi, pour les locataires de ces biens, la hausse des APL, dont tout le monde peut bénéficier (sauf en cas de location d’un bien appartenant à un membre de la famille), est une bonne nouvelle. Pour les autres, malheureusement, la perte du pouvoir d’achat ne sera donc que partiellement compensée.