Mesures renforcées depuis le 20 mars 2021 pour une première liste départements, pouvant évoluer de semaines en semaines. Ai-je le droit de déménager ? Puis-je faire mon état des lieux ? Puis-je visiter un bien immobilier ? Puis-je signer mon compromis ? Réponses à vos questions les plus fréquentes.
mercredi 24 mars 2021, par Denis Lapalus
Immobilier : ce qu’il est possible de faire, ce qui ne l’est pas
Même dans les départements soumis aux mesures renforcées depuis le 20 mars 2021, pour une durée minimale de 4 semaines, l’ensemble des actions liées à l’immobilier restent autorisées. Les seules limitations imposées concernent la nécessité des déménagements (ceux qui peuvent être reportés doivent l’être), et les actions liées aux résidences secondaires. Rien n’est autorisé sous couvre-feu.
| Actions liées à la gestion immobilière | Sous mesures renforcées | Sous couvre-feu |
|---|---|---|
| Visites d’un bien immobilier achat ou location de sa résidence principale, sans limitation de distance (y compris changement de département) | ✅
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| Visites d’un bien immobilier pour sa résidence secondaire | ❌
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| État des lieux (entrée ou sortie), résidence principale | ✅
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| État des lieux (entrée ou sortie), résidence secondaire | ❌
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| Diagnostics immobiliers (performance énergétique, plomb, amiante, électricité, etc.), logement occupé ou pas | ✅
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| Signature de compromis à l’étude notariale ou à distance | ✅
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| Déménagement ne pouvant être reporté (sans limite de distance ou de franchissement de département) | ✅
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| Chantiers, constructions et rénovations | ✅
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| Constitution de dossiers de financement (banques) | ✅
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| Demande de permis de construire, autorisation de travaux | ✅
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| Copropriétés, assemblées générales (en visio seulement) | ✅
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Dans tous les cas, il faut se munir d’une attestation de déplacement personnelle. Le plus souvent, il vous faudra cocher la case "Déménagement", qui vaut aussi pour les visites, et d’un document justifiant de la visite (motif, lieu, heure, personnes présentes, etc.). Pièces justificatives selon les cas : bail, lettre de congé, échange de mails fixant le rendez-vous, état des lieux d’entrée, etc.
Ai-je le droit de déménager ?
La réponse est OUI ! Oui, mais sous conditions. Il faut que vous ne puissiez pas reporter votre déménagement. Les cas les plus communs sont évidemment lorsque le préavis est déjà posé et la date de fin de votre bail approche. Vous ne pouvez pas rester dans le bien sans bail de location.
Pas un confinement, mais des mesures renforcées
Il est vrai que ce confinement applicable depuis le 20 mars 2021 ne ressemble pas vraiment à celui de mars 2020. Il suffit de regarder l’activité dans les rues pour s’en apercevoir. Toutefois, de nombreux commerces, dits non essentiels, sont soumis à des contraintes de fermeture. Ces mesures renforcées sont applicables dans une liste de départements. Cette liste sera revue toutes les semaines.
Confinement / mesures renforcées : liste des départements concernés
Depuis le 20 mars 2021, et pour une durée initiale de 4 semaines, le confinement s’appliquait, en plus du couvre-feu, sur une liste de 16, puis 19 départements. Depuis le vendredi 2 avril 2021, les mesures renforcées sont applicables sur l’ensemble de la France métropolitaine. Toutefois, pour le week-end de Pâques uniquement, les déplacements dans un périmètre de plus de 10km sont tolérés.Le gouvernement a allongé sa liste de commerces autorisés à ouvrir dans les départements soumis aux mesures renforcées
Il s’agit des commerces de première nécessité, auxquels s’ajoutent : les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les magasins de bricolage, les magasins de plantes et de fleurs, les chocolatiers, les cordonniers, les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) et les visites de biens immobiliers.
Mesures renforcées : liste des commerces autorisés à ouvrir
Voici la liste détaillée par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 :
- les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités ;
- les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture ;
- seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts ;
- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d’équipements automobiles ;
- commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce de détail de livres ;
- commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d’optique ;
- commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- réparation d’équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d’assurance ;
- commerce de gros ;
- garde-meubles ;
- services de coiffure ;
- services de réparation et entretien d’instruments de musique. Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent. Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.