La loi PACTE, avec ses 220 mesures, change en partie la donne pour les entreprises et l’épargne retraite. A mi-chemin entre les deux, cette loi élargit également le champ d’action des SCPI, en leur permettant de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Panneaux photovoltaïques, location d’espaces de coworking, SCI de SCI, participations indirectes... L’ASPIM se félicite de ses nouvelles opportunités pour les SCPI.
mercredi 17 avril 2019, par FranceTransactions.com
L’ASPIM se réjouit de l’adoption définitive du projet de loi PACTE comprenant des mesures au bénéfice des SCPI
Les députés ont définitivement adopté jeudi 11 avril le projet de loi PACTE comprenant des amendements, soutenus par l’ASPIM, portant sur l’extension de l’objet social des SCPI ainsi que des précisions relatives à la détention indirecte d’actifs immobiliers par ces dernières.
Sous réserve de la promulgation de la loi, les SCPI pourront dorénavant détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Cela leur permettra, par exemple, d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs immeubles ou encore de proposer à la location des espaces destinés au coworking sans avoir besoin de passer par un tiers. C’est un gage de meilleure utilisation des immeubles au bénéfice économique premier des investisseurs.
SCI de SCI
Une autre disposition confirme la possibilité légale pour une SCI filiale d’une SCPI de détenir un immeuble via l’acquisition de parts d’une autre SCI interposée entre cette filiale et l’immeuble (« SCI de SCI »).
Participations indirectes
Enfin, une troisième modification permettra de faciliter les investissements des SCPI réalisés à l’étranger sous forme de participations indirectes notamment dans des sociétés commerciales sachant que les sociétés de personnes n’existent pas dans tous les pays dans lesquelles les fonds investissent leur collecte.
« Ces dispositions contribuent à moderniser le véhicule SCPI en renforçant son efficacité et son attractivité. Une quarantaine d’années après leur création, les SCPI contribuent de plus en plus au développement de l’économie réelle en permettant aux entreprises de consacrer pleinement leur énergie et leur capital à créer de la valeur au service de l’emploi et de la croissance. » commente Frédéric Bôl, Président de l’ASPIM.