Le Conseil d’État a annulé l’abrogation en justice du plafonnement des loyers à Paris dans une décision publiée mercredi, sans conséquence puisque le gouvernement a adopté entre-temps une loi censée permettre le retour de la mesure en assouplissant son application.
mercredi 5 juin 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Plafonnement des loyers : le Conseil d’Etat revient sur l’annulation à Paris, alors que la loi a déjà changé
"L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 est annulé", conclut le Conseil d’État dans sa décision. A l’époque, cette décision avait confirmé en appel une précédente annulation par la justice du dispositif de plafonnement des loyers mis en place à Paris dans le cadre de la loi "Alur", promulguée en 2014 par la ministre du Logement d’alors, Cécile duflot. La justice n’avait pas rejeté sur le fond le principe du plafonnement des loyers, mais son application à la seule ville intra-muros de Paris alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l’ensemble d’une agglomération. Des décisions semblables avaient été rendues pour Lille, autre candidate au plafonnement.
Le Conseil d’Etat rejette cette interprétation, estimant qu’il était possible de mettre en œuvre le plafonnement dans une partie seulement des secteurs géographiques concernés s’il n’y avait pas de "risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier des secteurs limitrophes". Or, selon l’institution, ce risque est improbable entre Paris et sa banlieue immédiate, au regard "notamment de l’attractivité de la capitale qui constitue par elle-même unfacteur de renchérissement des loyers sur son territoire".
1er juillet 2019 : retour des plafonds de loyers sur Paris
En tout état de cause, cette décision arrive après la bataille puisque l’actuel gouvernement, dans une nouvelle loi logement dite Elan et adoptée en 2018, a rouvert la possibilité du plafonnement en prenant garde d’imposer un champ d’application aussi rigide. La nouvelle mesure peut n’être mise en œuvre que pour certains quartiers et certaines villes. La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé son intention de relancer le plafonnement à partir du 1er juillet. La décision du Conseil d’Etat vadans "le sens de la loi Elan qui permet l’expérimentation en zones tendues et à Paris", a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie.