L’Autorité de la concurrence a manifesté mercredi son scepticisme sur le plafonnement par le gouvernement de certains frais demandés par les syndics de copropriétés, jugeant peu efficace le montant maximum retenu.
mercredi 4 mars 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Copropriétés : l’autorité de la concurrence sceptique sur le plafonnement de certains frais
"L’Autorité note que certaines des suggestions qu’elle avait formulées n’ont pas été reprises par le gouvernement", a résumé l’institution dans un communiqué au sujet d’un décret publié fin février : le gouvernement y plafonne à 380 euros le tarif des "états datés", un document obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété. Les syndics, professionnels qui administrent les immeubles pour le compte des copropriétaires, facturent ce document à un tarif jugé bien trop élevé par les associations de consommateurs au regard du travail effectué.
Des plafonnements de frais trop élevés pour être utiles
En plafonnant leurs tarifs, le gouvernement reste conforme aux propos tenus voici un an par le Premier ministre, Edouard Philippe, qui s’était attaqué au manque de transparence des syndics lors d’un discours à l’Autorité de la concurrence. Mais cette dernière n’est pas convaincue par le mode de calcul de l’exécutif, qui a choisi de retenir le tarif médian observé chez les syndics : la moitié des états datés sont actuellement facturés plus chers que les 380 euros fixés.
Les syndics aux tarifs inférieurs, soit l’autre moitié du secteur, "auront désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le plafond et ce, au détriment des consommateurs", prévient l’Autorité. Elle aurait préféré que le plafond soit calculé à partir des coûts réels pour les syndics, auxquels serait ajoutée "une marge raisonnable".
"Quant aux syndics dont le montant des honoraires sera amené à baisser à lasuite de l’imposition du plafond, ils pourraient tenter de compenser cette perte en augmentant les tarifs d’autres prestations", poursuit l’autorité.
Cette critique fait écho à celle, publiée quelques jours plus tôt par CLCV, une association de consommateurs, qui demande à plafonnerd’autres frais comme ceux récupérés par le syndic quand il recouvre des impayés auprès de certains copropriétaires.
Frais de relance et mises en demeure
"Le plafonnement des frais de relance et autres mises en demeure paraît donc enterré", regrettait CLCV, rappelant que cette mesure était prévue depuis 2014 par laloi sur le logement, dite Alur. "Si les professionnels ne s’en plaindront sûrement pas, vu qu’ils pourront continuer à facturer 30 ou 40 euros un simple recommandé, les copropriétaires, eux, se voient privés d’une protection nécessaire contre les abus des syndics", concluait l’association.