Dons d’argent (Paquet fiscal 2007) : les dons d’argent sont éxonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), ... Tous les détails sur les dons d’argent...
vendredi 31 août 2007, par Denis Lapalus
Dons d’argent : exonération
Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
Dons d’argent : conditions
Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Une telle opération ne peut être réalisée qu’une fois d’un même donateur vers un même bénéficiaire.
Dons d’argent : date d’application
L’exonération des droits de mutation de dons d’argent porte sur les dons d’argent effectués à compter du 22 août 2007.
Dons d’argent : cumul avec les donations
L’exonération de 30.000 euros est cumulable avec celle applicable au titre des donations (150.000 euros pour un enfant, 30.000 euros pour un petit-enfant, 5.000 euros pour un neveu ou nièce, etc.).
Dons d’argent, exonération des droits de mutation : mesure du paquet fiscal
La mesure d’exonération des droits de mutation pour les dons d’argent est une des 10 mesures de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre guide paquet fiscal 2007.