Bruno Le Maire confirme la mensualisation de la révision du taux d’usure. Le taux d’usure doit protéger sans exclure.
vendredi 20 janvier 2023, par Denis Lapalus
Sur le fondement de l’article L 314-8 du code de la consommation, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a recommandé ce matin à Bruno le Maire ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de procéder jusqu’au 1er juillet 2023 à la publication mensuelle des taux d’usure, pour l’ensemble des catégories de taux d’usure. Soucieux que les taux d’usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit, le ministre a décidé de suivre cette recommandation. Il prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l’entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d’usure dès le 1er février 2023.
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Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs.
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Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques mois, a pu conduire ces dernières semaines les taux d’usure à devenir trop contraignants et à restreindre l’accès au crédit de certaines catégories d’emprunteurs.
En lien avec le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France a ainsi lancé, à la rentrée de janvier 2023, un cycle de concertation des banques, des sociétés de financement et des courtiers, afin de proposer une mensualisation de la révision des taux d’usure, de manière temporaire pendant la phase de remontée des taux de marché. Il s’agit d’une solution équilibrée qui permet de maintenir la formule de calcul protectrice des taux d’usure, tout en lissant dans le temps leur évolution en fonction de celle des taux de marché constatés. Cette consultation a permis de dégager un consensus en faveur de cette solution.
Cette révision mensuelle s’appliquera dès le 1er février et jusqu’au 1er juillet, ce qui permettra de procéder à une révision mensuelle six mois d’affilée. Elle concernera l’ensemble des catégories de taux d’usure, notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations. Le ministère de l’Economie et des Finances et la Banque de France continueront de suivre dans les prochains mois l’évolution de l’accès au crédit avec la plus grande attention.
Bruno Le Maire a déclaré : « L’accès au crédit est au cœur de notre pacte social en ce qu’il permet l’accès à la propriété. En tant que ministre des Finances, mon devoir est de m’assurer que le taux d’usure permette de protéger sans exclure les emprunteurs de l’accès au crédit. Au vu de l’évolution des chiffres des derniers mois, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, j’ai décidé de procéder à la révision mensuelle des taux d’usure pendant six mois. Cette révision permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché ».