IR-PME (ex réduction Madelin) : La réduction d’impôt pour un investissement dans le capital d’une PME est de nouveau de 25% en 2024 !
mardi 17 mai 2016, par Frédéric S., FranceTransactions.com
L’investissement dans le capital d’une PME permet de payer moins d’impôt sur les revenus. Qu’il s’agisse d’un investissement en direct dans le capital d’une PME ou via des supports d’investissements, tels que les FIP, FCPI, le contribuable pourra obtenir une réduction directe d’impôt l’année de son versement. Le fait d’avoir souscrit au capital d’une PME via une plateforme de crowdfunding ne change rien à la finalité de votre investissement. A ce titre, vous bénéficiez des mêmes réductions d’impôts. Les plateformes de financement participatif ne sont que des intermédiaires de commercialisation.
Investissement dans le capital d’une PME, les différentes solutions pour investir
L’investissement en direct, de gré à gré, est encore ce qu’il y a de plus simple et de moins cher en frais. Vous connaissez quelqu’un de votre entourage qui est chef d’entreprise ? Vous pouvez, s’il souhaite ouvrir le capital de son entreprise, contribuer à sa prochaine augmentation de capital. Vous deviendrez alors actionnaire de son entreprise. En échange de votre versement, il doit vous fournir une attestation que vous présenterez au fisc pour obtenir votre réduction d’impôt correspondante.
Quelles sont les TPE / PME / PMI éligibles ?
Depuis 2012, les souscriptions réalisées doivent respecter de nouvelles conditions quant aux PME :
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,
- avoir été créée depuis moins de 5 ans,
- être en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage (période où l’entreprise n’est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services) ou d’expansion (période au cours de laquelle l’entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).
| Dispositif IR-PME, Souscription capital de PME | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | IR-PME, Souscription capital de PME | ||||||
| Descriptif | 25% du montant souscrit en réduction d'impôt sur le revenu. Plafond de 50000 euros pour une personne seule, 100000 euros pour un couple. Le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 25.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 12 500 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ✅ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | |||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
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(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
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Attention : lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
Comment demander votre réduction d’impôt ?
Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF). Le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50.000€ ou de 100.000€ sont à renseigner sur les lignes 7CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX.
Report des versements dépassant le plafond sur les 4 années suivantes
Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes. Le contribuable marié bénéficie d’un plafond annuel de souscription au capital de PME de 100.000€, soit 18.000€ de réduction d’impôt. S’il souscrit une année, par exemple, pour un montant de 350.000€, pour l’année n il indiquera 350.000€ sur sa déclaration de revenus, puis il pourra ainsi reporter 250.000€ en seconde année, puis 150.000€ en troisième, et enfin 50.000€ en quatrième année.