Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
jeudi 10 octobre 2024, par Denis Lapalus
Loi de finances 2025 : ce qui va changer pour les entreprises. Elles vont payer le tribu le plus fort pour tenter de redresser le déficit du budget de l’Etat. Si le crédit d’impôt recherche, le pacte Dutreil ou encore la Flat Tax sur les revenus du capital ne sont, au final, pas dans le projet de loi de finances 2025, certaines ponctions sont inévitables. Et les promesses du passé n’engagent toujours que ceux qui les ont faites. La baisse de la CVAE pourra donc être encore reporté à plus tard !
CVAE
La baisse de la CVAE attendra encore trois ans de plus ! Le report était annoncé. Ce sera une arlésienne de plus. Le taux de la Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) restera inchangé jusqu’en 2027, au lieu de diminuer progressivement jusqu’à l’extinction de cet impôt de production décrié des entreprises. « Nous n’avons pas changé d’avis sur cet impôt qui pénalise en particulier notre industrie, a précisé Antoine Armand. Cette baisse reprendra dans trois ans. Nous l’inscrivons dans la loi, même si nous ne pouvons pas nous le permettre budgétairement aujourd’hui ». La mesure représente un manque à gagner de 1,1 milliard d’euros pour les entreprises.
Un impôt supplémentaire
C’est la mesure fiscale qui doit rapporter le plus : 8 milliards d’euros en 2025, puis 4 milliards en 2026. Pendant deux ans, les quelques 440 groupes français réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France seront soumis à une surtaxe. Celle-ci sera calculée sur le montant d’impôt sur les sociétés acquitté. Son taux sera de 20,6 % et même 41,2 % pour les groupes réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces taux seront divisés par deux en 2026 (10,3 % et 20,6 %). La surtaxe concernera 440 groupes, selon le ministre de l’Economie. « C’est un effort important, mais nécessaire et temporaire », insiste Antoine Armand.
La même mesure est déclinée pour les groupes de transport maritime qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (comme CMA-CGM). En effet, les armateurs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés : ils sont taxés sur le tonnage de leurs navires, et non sur les bénéfices de leur activité (ce qui leur avait procuré d’extraordinaires profits au plus fort de la crise énergétique, suscitant de nombreux débats sur la nécessité de les taxer). La taxe exceptionnelle les visant sera de 8 % du résultat d’exploitation de leur activité de fret maritime en 2025 (5,5 % en 2026) pour un rendement attendu de 500 millions d’euros (300 millions en 2026).
Rachats d’actions taxés
Discutée à de nombreuses reprises ces dernières années, et même promise par le gouvernement précédent sans jamais franchir le pas, la taxe sur les rachats d’actions verra finalement le jour en 2025 (toutes les opérations postérieures au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 sont même concernées). Elle ne visera que les plus grandes entreprises (au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros), qui rachètent leurs propres titres avant de les annuler. L’Etat prélèvera alors 8 % sur le montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. Cette nouvelle taxe n’est pas limitée dans le temps. Bercy en attend 200 millions d’euros l’an prochain.
Cotisations sociales
Une hausse des cotisations sociales sur les bas salaires. Les employeurs dont les salariés sont payés au SMIC devront payer davantage de charges patronales. Un projet d’article du budget de la Sécurité sociale prévoit d’aboutir au 1er janvier 2026 à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales jusqu’à 3 fois le SMIC. Il doit rapporter 4 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale dès l’an prochain (5 milliards en réalité, mais qui viendront minorer l’impôt sur les bénéfices d’environ 1 milliard).
Primes Macron : la fin
Les « primes Macron » susceptibles de coûter plus cher en cotisations. Dans la même logique de mieux cibler les allègements de cotisations patronales, le gouvernement prévoit d’intégrer la prime de partage de la valeur à l’assiette du calcul des allègements généraux. Les employeurs qui versent ces « primes Macron » - qui ne sont déjà plus exonérées d’impôt et de cotisation sociale depuis 2024 - pourraient donc ne plus être éligibles - ou beaucoup moins - aux allègements généraux. Pour éviter les effets d’aubaine, la mesure prévue s’applique à partir du 10 octobre 2024. Elle doit rapporter 600 millions d’euros aux caisses de la Sécurité sociale en 2025.