LEP : les épargnants ne seront plus tenus de fournir systématiquement leurs avis d’imposition à la banque en 2023 !

La simplification des LEP est en route, mais le chemin est encore long... Le décret imposant aux banques d’effectuer la vérification de l’éligibilité de leurs clients directement auprès des services fiscaux a été publié au journal officiel du 14 mars 2021. La date limite de mise en application est fixée au 1er janvier 2024. Autant dire que ce ne sera pas vraiment une priorité...

mardi 16 mars 2021, par Denis Lapalus

Après de multiples échecs de tentatives de simplification d’accès au LEP, voici une nouvelle qui devrait ravir les épargnants éligibles. La simplification administrative de vérification de son éligibilité à la détention d’un LEP ne passera plus systématiquement par la fourniture de son avis d’imposition à sa banque. Mais attention, le décret fixe une date limite de mise en service au 1er janvier 2024. Par ailleurs, cela ne veut pas dire pour autant que la banque ne vous demandera pas tout de même votre avis d’imposition dans le cadre du respect de la réglementation (KYC - Connaissance client). Les banques ont, depuis 2018, dès lors qu’elles tiennent un rôle de courtier, l’obligation de la connaissance approfondie du patrimoine de leurs clients (lutte contre le blanchiment). Donc une simplification... Qui n’en serait pas vraiment une.

Une réelle simplification pour le LEP

Le LEP est le meilleur placement épargne réglementé. Le taux du LEP est supérieur à celui du livret A (respectivement de 4,00 % pour le LEP contre 3,00 % pour le livret A), et pourtant seulement 30% des Français potentiellement éligibles au LEP en profitent. Pourquoi ? Il faut fournir son avis d’imposition à sa banque chaque année afin de prouver son éligibilité. Le LEP est un livret épargne réglementé soumis à conditions de ressources. Le Revenu Fiscal de Référence du foyer fiscal doit être inférieur à un plafond publié chaque année. Ce point dérange nombre de Français. Alors nos élus ont donc pensé que si ce contrôle serait effectué directement par la banque auprès des services fiscaux, ces Français modestes seraient alors davantage enclins à souscrire un LEP.

Contrôle de la banque de votre éligibilité auprès des services fiscaux ? N’ayez crainte !

Mais visiblement une partie des épargnants ne souhaitent pas divulguer leurs revenus à leur banque. À chacun ses raisons. Rassurez-vous, la banque ne va pas recevoir une copie de votre avis d’imposition, mais seulement un feu vert ou un feu rouge de la part des services fiscaux. Le montant de vos revenus ne sera donc pas dévoilé à votre banque.

LEP : ne plus avoir à fournir son avis d’imposition, pas avant 2024 !

Ne nous emballons pas trop vite. Il est probable que ce décret ne soit pas applicable tout de suite. Les banques ne sont pas forcément prêtes à interroger les services fiscaux sur l’éligibilité de leurs clients. Une procédure probablement lourde à mettre en place. Le décret indique la possibilité d’interroger l’administration fiscale par voie électronique... Les services fiscaux auront deux jours pour répondre. Le décret prévoit d’ailleurs une date de mise en service limite au 1er janvier 2024. C’est dire. Le client souhaitant souscrire un LEP ou possédant un LEP devra fournir son identifiant fiscal à sa banque afin de la laisser interroger l’administration fiscale. Cela s’appelle une simplification ? Nous sommes trop forts quand même.

Autre détail, de peu d’importance, la date limite de clôture du LEP passe du 31 mars au 30 avril à partir de 2022. Sinon, les contrôles de multi-détention du seront renforcés. L’on imagine assez bien comment les services fiscaux pourront avoir quelques doutes lorsque le même identifiant fiscal sera adressé pour contrôle par plusieurs banques distinctes... Un voyant rouge pourra alors facilement s’allumer.