La mise en place obligatoire des mutuelles d’entreprises à partir du 1er janvier 2016 inquiète de nombreux salariés. Peut-on refuser la mutuelle proposée par l’entreprise ?
mercredi 30 septembre 2015, par FranceTransactions.com
A partir du 1er janvier 2016, toutes les TPE et PME devront également proposer une mutuelle santé d’entreprise à tous leurs collaborateurs. La question pour ces derniers est : peut-la refuser ? La réponse est oui, heureusement.
Refus de la mutuelle entreprise, vous pouvez la refuser !
Tout salarié peut refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire. Cependant, vous devez demander par écrit de ne pas y souscrire. Vous devez justifier votre demande en justifiant d’une couverture par une mutuelle santé personnelle existante.
Joignez à votre demande une attestation d’adhésion à votre mutuelle. Chaque année vous devrez alors la transmettre à votre employeur.
Cas particuliers
- CDD de moins de 1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
- salarié à temps très partiel ou apprenti
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.