Fiscalité 2024 des Fonds Communs de Placements à Risques. Le FCPR ne permet aucune déduction fiscale lors de la souscription. En revanche, après la période de placement (de 5 années minimum), les plus-values et les dividendes capitalisés ne sont pas imposables (hors prélèvements sociaux).
samedi 3 octobre 2020, par Denis Lapalus
FCPR
Le fcpr (Fonds Commun de Placements à Risques) est un fonds, agréé par l’AMF, composé de valeurs mobilières diverses et variées mais dont au moins 50% de ses actifs non cotés (sociétés n’étant pas admises aux négociations sur un marché financier ou de parts de sociétés à responsabilité limitée non cotées).
Ce type de placement, à risques, immobilise le capital durant toute la durée de vie du FCPR. Ce type d’investissement est donc réservé aux épargnants avertis, souhaitant diversifier leurs placements. Ces FCPR peuvent apporter des rendements attractifs.
Aucune ristourne fiscale à la souscription
La souscription de parts de FCPR ne donne droit à aucune réduction fiscale, contrairement aux FIP, FCPI, ou encore SOFICA.
FCPR : ristournes fiscales à la sortie
En contrepartie d’une durée de placement longue (minimum de 5 années), ainsi qu’une prise de risque élevée, l’investisseur bénéficie en sortie du placement d’une exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués.
Conditions ouvrant droit à exonération :
- Le contribuable doit conserver ses parts pendant une période minimale de 5 ans à compter de sa souscription.
- Le contribuable doit réinvestir les sommes distribuées dans le FCPR et respecter une indisponibilité de 5 ans.
- Le contribuable ne détient pas directement ou indirectement (personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants) plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou n’a pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.
Lorsque les conditions sont remplies, les produits des parts acquis pendant la période de conservation obligatoire ainsi que ceux répartis postérieurement à cette période sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Si l’une des conditions cesse d’être remplie (par exemple, cession des parts avant la fin de la période de conservation de cinq ans, non-réinvestissement des produits des parts, etc.), l’exonération d’impôt sur le revenu est remise en cause.
Les produits précédemment distribués qui ont été exonérés d’impôt doivent être ajoutés au revenu imposable du porteur de parts de l’année au cours de laquelle la condition a cessé d’être remplie.
Les avantages fiscaux sont uniquement réservés aux souscriptions de nouvelles parts de FCPR. L’achat de parts sur le marché secondaire n’octroie pas d’avantage fiscal.
FCPR : exonération d’impôt sur les plus values
De même, les souscriptions réalisées dans un FCPR peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées. Conditions ouvrant droit à exonération :
- la cession ou le rachat intervienne après la période d’engagement de conservation de 5 années.
- le fonds doit remplir les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des revenus distribués par le fonds.
Attention, en cas de cession des parts pendant la période de conservation, les plus-values sont imposables comme plus-values de cession de valeurs mobilières.
Prélèvements sociaux dans tous les cas
Les plus-values réalisées lors de la cession des parts supportent les prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont précomptés par le fonds et reversés directement au service des impôts (prélèvement à la source).