La chasse aux multi-détentions de livrets épargne réglementés va reprendre de plus belle. Les contrôles sur le livret A ont porté leurs fruits et vont s’étendre à l’ensemble des placements épargne réglementés.
dimanche 7 novembre 2021, par Denis Lapalus
Il est surprenant d’apprendre qu’aucun contrôle n’est actuellement effectué concernant la multi-détention de LEP, LDDS, Livret jeune, PEL ou CEL. Pour le livret A, la chasse aux doublons est en place depuis 2013, les épargnants ont été largement avertis. Ce sera le cas pour désormais tous les placements épargne à compter de 2024. La multi-détention (doublon) par une personne physique d’un même placement épargne réglementé est strictement interdite par la loi.
L’épargne réglementée contrôlée à partir du 1er janvier 2024
Vous le savez, tous les placements épargne réglementés sont limités à une seule détention pas personne. Ainsi détenir 2 livrets épargne réglementés identiques est illégal. Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livret A, 2 LDDS (livrets de développement durable et solidaire), 2 PEL, 2 CEL, 2 Livret A, 2 livret jeune est interdit par loi. En 2024, les contrôles seront systématiquement effectués par les banques. N’entendez pas que cela soit autorisé à ce jour. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous les produits d’épargne réglementée (LEP, LDDS, PEL...). Ces dispositions pour lutter contre l’ouverture de compte en doublon s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Contrôles anti-doublon, quels sont les livrets concernés ?
L’extension des contrôles concerne les livrets épargne suivant :
- livret d’épargne populaire (LEP),
- livret de développement durable et solidaire (LDDS),
- plan épargne logement (PEL),
- comptes épargne logement (CEL),
- Livret jeune.
Quels sont les contrôles ?
Les banques devront appliquer les mesures suivantes :
- interroger l’administration fiscale sur les informations relatives à d’autres produits d’épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
- refuser l’ouverture du livret d’épargne, si le client s’oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
- refuser l’ouverture, si l’administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d’un ou plusieurs livrets d’épargne identiques.
Quelles amendes en cas de multi-détention ?
Depuis 2013, le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012, précise, pour le livret A, les peines prévues :
- L’imposition des intérêts de ce livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard,
- Une amende fiscale égale à 2 % des sommes inscrites sur ce livret A. Les amendes inférieures à 50 € (ce qui correspond à un solde de 2.500 €) n’étant pas recouvrées.
Textes de loi et références : Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée