La Loi ALUR du 27 mars 2014 instaure de multiples modifications dans les relations immobilières. Pour les propriétaires bailleurs, 4 points sont particulièrement importants : assurance responsabilité civile, détecteur de fumée, surface Carrez, insert de cheminée...
lundi 13 octobre 2014, par Denis Lapalus
La Loi ALUR de mars 2014 instaure de nouvelles relations entre le locataire, l’agence immobilière et le propriétaire. Elle impose également de nouvelles règles en matière de prévention de la sécurité.
Loi ALUR : Assurance propriétaire non occupant obligatoire
Le locataire doit obligatoirement être assuré pour le logement. Mais dorénavant, le propriétaire est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire non occupant.
Cette garantie couvre le propriétaire qui est obligé de réparer les dégâts causés par son bien par un tiers.
Détecteur de fumée, obligatoire au 8 mars 2015
On en parle depuis 5 ans déjà ! Mais maintenant cela devient vraiment obligatoire, à compter du 8 mars 2015 !
La loi dit que l’occupant peut se charger de l’installation du détecteur et adresser une attestation au propriétaire. Le conseil est évidemment que le propriétaire installe lui-même ou fasse installer par un professionnel le ou les détecteurs de fumée (1 par étage).
Dans tous les cas, le locataire doit avoir une copie de la notice du détecteur de fumée.
Il est possible qu’à l’approche du mois de mars 2015, cela devienne la panique sur les installations de ces détecteurs, que les prix grimpent, etc. Anticipez donc le mouvement en vous y mettant tout de suite !
Surface habitable
La législation oblige la bailleur a indiquer la surface habitable du logement loué sur le bail de location. Seul le certificat Loi CARREZ permet de valider effectivement la surface d’un bien. Le plan n’a aucune valeur.
En cas d’indication de surface erronée de plus de 5%, entre la surface indiquée sur le bail, et la surface réelle du logement, le locataire peut demander une remise sur son loyer.
Cheminée à foyer ouvert, c’est fini !
A partir du 1er janvier 2015, les cheminées à foyer ouvert seront interdites d’utilisation dans 400 communes d’Ile-de-France (cf liste dans le document). Si votre bien est situé sur une de ces 400 communes, que vous possédez et utilisez une cheminée à foyer ouvert, vous êtes dans l’obligation de faire installer un insert de cheminée.
Ainsi, si vous louez votre bien immobilier localisé sur une de ces 400 communes, équipé d’une cheminée à foyer ouvert, qui est utilisée, vous devez la faire équiper d’un insert impérativement avant le 1er janvier 2015.
- Liste des 400 communes concernées par l’interdiction d’utilisation de cheminée à foyer ouvert
- A partir du 1er janvier 2015, les cheminées à foyer ouvert seront interdites d’utilisation dans 400 communes d’Ile-de-France. Liste de ces 400 communes.
Vous aurez noté que si vous n’utilisez pas votre cheminée à foyer ouvert, vous n’êtes pas tenu de la faire équiper d’un insert, quelque soit votre localisation...