Loi de Finances 2016 votée : les impacts pour les particuliers.
jeudi 31 décembre 2015, par FranceTransactions.com
La loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contribuent à la trajectoire de redressement des comptes publics, qui permettra de ramener le déficit public à 3,8 % en 2015 et 3,3 % en 2016, tout en finançant les priorités du gouvernement et en assurant la baisse des prélèvements, notamment en réalisant la 2e tranche du plan d’économies de 50 Md€ sur la période 2015-2017.
Baisse des impôts sur les revenus pour 8 millions de foyers
En 2016, 8 millions de foyers verront leurs impôts sur le revenu diminuer ; au total ce sont 12 millions de foyers, soient les 2/3 des foyers imposables, qui auront vu leur impôt sur le revenu baisser depuis 2014 Le mouvement de baisse d’impôts de 2015, avec 9,45 millions de ménages bénéficiaires de la suppression de la première tranche, sera poursuivi et amplifié en 2016.
D’un montant de plus de 2 milliards d’euros, la nouvelle baisse d’impôt concernera plus de 8 millions de contribuables, dont près de 3 millions de foyers qui n’avaient pas vu leurs impôts diminuer en 2015.
Cette diminution de l’impôt sur le revenu sera de l’ordre 200 à 300 € pour la plupart des célibataires concernés, et de 300 € à 500 € pour les couples. Les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 euros nets par mois, et les couples avec 2 enfants jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC, soit 4 200 euros mensuels nets à deux.
Impôts locaux : exonération pour les personnes à revenus modestes pérennisées
Les contribuables qui bénéficiaient de la mesure d’exonération prévue à l’été 2014, notamment pour tenir compte des effets de la suppression de la demi-part dite des veuves, en bénéficieront de manière définitive dès lors que leurs revenus n’augmentent pas de manière substantielle.
Pour les contribuables bénéficiant, sous condition d’âge et de revenu, d’une telle exonération sur un autre fondement, la perte de l’exonération en cas d’évolution de leur situation -* qui pourrait résulter notamment d’une hausse de revenus -* sera progressive : l’exonération sera maintenue pendant deux ans, puis réduite d’un tiers chacune des deux années suivantes.
Employé à domicile : 9% moins cher aux particuliers employeurs
La réduction de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne doit passer de 75 centimes à 2 euros. La revalorisation à deux euros pour l’ensemble des activités fera passer le coût total pour l’employeur, pour une rémunération d’une heure au niveau du SMIC, de 14,2 euros à 13 euros. Ceci représente une baisse du coût total du travail de près de 9 % avant application du crédit d’impôt de 50 %. Cette mesure, qui doit relancer la dynamique du secteur, a pris effet dès le 1er décembre 2015.
Baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques féminines
Le taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes passera du taux normal de 20% au taux réduit de 5,5%, comme cela est permis par la Directive européenne sur la TVA. Le gouvernement sera attentif à ce que cette baisse soit répercutée dans les prix.
La majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue revue
La majoration de la taxe foncière, entrée en vigueur en 2015, devait permettre de libérer du foncier constructible dans les zones tendues, soit 618 communes. Face à la forte augmentation de cette taxe pour 1700 foyers qui ne l’avaient pas toujours anticipé, le dispositif a été revu. Pour les impositions établies pour l’année 2015, la majoration obligatoire de 5 euros par mètres carrés est suspendue. Les contribuables recevront un dégrèvement.
A compter de 2016, le dispositif est revu pour améliorer l’information aux propriétaires et entrer progressivement en vigueur.
En 2016, la majoration de 25% est maintenue, mais celle de 5 euros est supprimée, et un abattement de 200 m2 est introduit.
En 2017, une nouvelle majoration de 3 euros par mètre carré est introduite ; les collectivités pourront la moduler entre 1 et 5 euros par mètre carré. La majoration de 25% est, elle, supprimée. L’abattement de 200 m2 devient facultatif, selon les délibérations des communes concernées.
Ainsi réformée et assouplie, la mesure continuera à contribuer à la libération du foncier et à la construction de logements dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, en tenant compte des situations locales.
Prêt à taux Zéro 2016 étendu
Afin d’assurer une reprise durable de l’activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété, le prêt à taux zéro 2016 est renforcé pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro (PTZ) :
- pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;
- permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;
- donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
- permettra d’allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités.
- Un meilleur accès à l’éco-prêt à taux zéro
Pour accélérer les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a décidé de prolonger l’éco-PTZ jusqu’en 2018, de créer un micro-crédit à taux zéro dès le 1er janvier 2016, pour les ménages modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; et d’inclure l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien, avant même de disposer d’un devis de travaux de rénovation énergétique.