J’ai vendu un bien immobilier cette année 2024, j’ai reçu un avis de taxe foncière, dois-je payer ou est-ce à l’acheteur de la payer ?
vendredi 2 septembre 2022, par Denis Lapalus
Taxe foncière 2024
Les avis de taxe foncière sont désormais disponibles dans les espaces contribuables (impots.gouv.fr). Vous avez vendu un bien immobilier cette année 2024 et vous souhaitez savoir qui doit payer la taxe foncière ? Il faut savoir que la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.
À qui appartenait le bien au 1er janvier 2024 ?
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.
Négociations lors de la vente
Toutefois, lors de l’achat, l’acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l’acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe. Cet accord d’ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l’acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction et figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente. Cet accord ne concerne pas l’Administration fiscale et ne modifie en rien l’obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier. Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis.