C’est une année unique, en 2019, vous déclarez vos revenus 2018, et le CIMR viendra annuler votre impôt ainsi calculé, sous conditions de revenus non exceptionnels. Les revenus exceptionnels seront imposés au taux moyen d’imposition calculé et non pas au taux marginal le plus élevé, ce qui est un bonus de plus pour les contribuables concernés.
vendredi 10 mai 2019, par FranceTransactions.com
Deux bonnes nouvelles en une !
Le CIMR, pour Crédit impôt Modernisation du Recouvrement, est lié à la mise en place du prélèvement à la source ce 1er janvier 2019. Première bonne nouvelle, afin de ne pas supporter une double imposition en 2019, puisque l’impôt sur le revenu que vous payez actuellement porte sur vos revenus 2019, votre impôt portant sur vos revenus, perçus en 2018, sera annulé. Il s’agit de la fameuse année fiscale blanche sur les revenus 2018, que nombre de contribuables ont bien du mal à comprendre. Ils n’ont pas cessé de payer des impôts sur le revenu pour autant... D’où leur confusion. Seconde bonne nouvelle, les contribuables ayant des revenus 2018 considérés comme exceptionnels seront imposés au taux moyen d’imposition du foyer fiscal et non pas au taux marginal le plus élevé. Il s’agit là d’un avantage important.
Quels sont les revenus faisant l’objet du CIMR ?
Les revenus des catégories des traitements et salaires, ainsi que les revenus fonciers et les revenus BIC et BNC sont concernés par ce mécanisme. Les produits tirés des placements supportent de leur côté la flat tax, ou l’IR selon activation de l’option, mais ne sont donc pas concernés par le CIMR.
Comment sera calculé le montant du CIMR par les services fiscaux ?
La formule de calcul est simplissime, puisqu’il s’agit d’un simple prorata de l’impôt brut (avant crédits et réductions d’impôt) par rapport au ratio de revenus récurrents par rapport à la totalité des revenus.
Comment déclarer ses revenus exceptionnels ?
Les revenus récurrents se déclarent comme chaque année. Pour les revenus exceptionnels, c’est au contribuable d’indiquer les motants concernés. De nouvelles cases ont été ajoutées aux différents formulaires de déclaration de revenus. Vous pouvez retrouvez le détail afin de trouver comment déclarer vos revenus exceptionnels concernant les traitements et salaires, ainsi que comment déclarer les revenus fonciers récurrents et exceptionnels.
Et mes crédits et réductions d’impôt ?
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas perdus car ils sont reportés après application du CIMR dans le calcul de l’impôt net. Si ce montant est négatif, un crédit d’impôt sera versé au contribuable.
CIMR et contributions sociales
Le montant du CIMR en matière de contributions sociales est calculé en appliquant le taux global des contributions dues sur les revenus du patrimoine non exceptionnels déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Ce taux s’élève à 17,2% pour les revenus du patrimoine de 2018.
Cas pratiques, en cas de variation de revenus entre 2018 et 2019... Exemples de calcul du CIMR et impacts sur le taux du prélèvement à la source
Cas 1, contribuable avec une baisse de revenus en 2019 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois. Pour les besoins de l’exemple, le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 2 407 euros.
Lors de l’année 2019, le contribuable connaît une baisse de revenus et perçoit des revenus salariaux imposables de 2 000 euros par mois. À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 8 % (2 407 / 30 000).
Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du contribuable sera de 160 euros (8 % x 2 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 1 920 euros (160 x 12).
En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 2 407 euros (2 407 x 90 % x 30 000 / (90 % x 30 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera de 0 euro (2 407 - 2 407).
L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l’année 2018 aura été annulée grâce au CIMR. Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent uniquement un montant de prélèvement à la source mensuel de 160 euros, relatif aux revenus de l’année 2019.
Exemple 2 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. Il bénéficie également au titre de ces deux années d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un montant de 1 000 euros.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 5 633 euros, l’impôt sur le revenu net au titre de ces mêmes années étant quant à lui égal à 4 633 euros (5 633 - 1 000).
Lors de l’année 2019, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux des années précédentes.
À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5 633 / 42 000).
Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les salaires du contribuable est de 469 euros (13,4 % x 3 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 5 628 euros (469 x 12).
En 2019, le contribuable déclare au titre de l’année 2018 des salaires non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 5 633 euros (5 633 x 90 % x 42 000 / (90 % x 42 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 est de - 1 000 euros (5 633 - 1 000 - 5 633). L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l’année 2018 est annulée grâce au CIMR et le contribuable, en se voyant restituer la somme de 1 000 euros en septembre 2019, bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018.
Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel de 469 euros, et se voit restituer en septembre 2019 la somme de 1 000 euros au titre de l’année 2018.