Vous le savez, vos revenus fonciers 2018, non exceptionnels, ne seront pas imposés sur le revenu. Tout comme vos traitements et salaires non exceptionnels 2018. C’est une excellente nouvelle, grâce à la mise en place du prélèvement à la source. Mais attention toutefois, les revenus fonciers exceptionnels seront eux imposés, comment les déclarer ? Comment déclarer ses revenus fonciers non exceptionnels afin de bénéficier de l’annulation de l’impôt correspondant ? Détails.
vendredi 10 mai 2019, par FranceTransactions.com
Revenus fonciers 2018 non imposables sur le revenu
Tout comme les traitements et salaires non exceptionnels perçus en 2018, vos revenus fonciers non exceptionnels ne seront pas imposables non plus. Plus précisément, un crédit d’impôt du montant équivalent à l’imposition portant sur ces revenus non exceptionnels vous sera crédité (CIMR), annulant ainsi cet imposition.
La déclaration de vos revenus fonciers 2018 ne change pas véritablement
Certains contribuables pensent à tort, qu’avec cette année fiscale blanche sur les revenus fonciers, il ne faudrait rien déclarer aux services fiscaux. C’est faux. Rien ne change au niveau de la déclaration des revenus fonciers, c’est comme les années précédentes, sauf si vous optez pour le régime réel. Pour ce régime réel, vous aurez alors à remplir remplir une page spéciale Année blanche : pour effacer votre impôt sur les revenus 2018 qui complète votre déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.
Choix de régime de votre régime d’imposition
Le choix de régime d’imposition est assez simple, mais attention, il est impactant. Il est rappelé que les loyers des locations meublées ne sont pas des revenus fonciers. Ne confondez pas. Le contribuable est par défaut imposé au régime micro-foncier, dans la limite de 15.000€ de revenus fonciers, mais il peut opter pour le régime réel, pour une durée de 3 ans. Détails sur les avantages/inconvénients des régimes d’imposition des revenus fonciers.
Différencier les revenus fonciers exceptionnels
Les services fiscaux vous demandent de faire le tri entre revenus fonciers exceptionnels et non-exceptionnels (tout comme pour les traitements et salaires). Ainsi, votre formulaire de déclaration de vos revenus fonciers a été adapté ainsi. Des cases spécifiques vous permettent d’indiquer vos revenus fonciers exceptionnels de 2018 (ie, par rapport à 2017).
Revenus fonciers considérés comme exceptionnels
Les indemnités de "pas de porte", droit d’entrée, retards de loyers au titre d’années antérieures à 2018 et payées en 2018 ; ainsi que les encaissements anticipés au titre de 2019 sont considérés comme des revenus exceptionnels. De même que les loyers issus d’une nouvelle mise en location lors de l’année 2018 constituent de fait des revenus fonciers exceptionnels (non récurrents en 2017). Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Ces revenus n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et sont donc imposables en 2019 suite à la déclaration des revenus perçus en 2018. L’impôt correspondant à ces revenus exceptionnels ne sera pas effacé.
- Cases à utiliser pour une déclaration selon le régime micro-foncier : Si vous déclarez vos revenus selon le régime micro foncier, les revenus exceptionnels cités en introduction doivent être reportés en case 4XD de votre déclaration n° 2042.
- Cases à utiliser pour une déclaration selon le régime réel : Si vous déclarez vos revenus selon le régime réel, vous devez compléter une nouvelle page intitulée "Année blanche : pour effacer votre impôt sur les revenus 2018" qui complète la déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.
Au régime réel, le revenu net foncier qui ouvre droit au bénéfice du CIMR est le revenu net foncier imposable de l’année 2018 calculé dans les conditions de droit commun sous réserve des modalités particulières de prise en compte des charges foncières récurrentes :
- à l’exclusion de sa fraction correspondant à des majorations pour rupture d’engagement pour un dispositif spécifique ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles ( case 4XC) ;
- au prorata des recettes non exceptionnelles ( case 4XA) sur le total des recettes ( case 4XB).
Attention, les revenus tirés des locations meublées ne sont pas des revenus fonciers !
Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sous-locations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux.
Régime réel, un calcul plus complexe
Le revenu net foncier ouvrant droit au CIMR est déterminé par application de ce prorata au revenu net foncier imposable de l’année 2018 retraité. Si votre résultat est déficitaire ou nul, vous n’avez pas à remplir ces cases spécifiques au CIMR. Par ailleurs, si vous n’avez pas perçu de revenus de nature exceptionnelle et si vous n’avez effectuez aucune des régularisations ou majorations citées ci-dessus, le CIMR sera calculé sur la base de la totalité de votre revenu foncier imposable.
Pour le régime réel, le revenu net foncier 2018 pris en compte pour l’effacement de l’impôt sera déterminé à proportion des recettes non exceptionnelles sur les recettes totales. Par ailleurs, spécifiquement pour la détermination du revenu net foncier 2018, des adaptations à la déduction des charges récurrentes ont été apportées.
- charges récurrentes : Les charges « récurrentes » relatives à des dettes dont l’échéance normale intervient en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l’année 2018 et ce quelle que soit la date de paiement de la somme. Les charges « récurrentes » sont celles qui sont dues chaque année et pour lesquelles vous ne maîtrisez pas la date d’échéance : impositions, primes d’assurances, provisions pour charges…
- charges non récurrentes : Les autres charges sont déduites dans les conditions de droit commun des revenus fonciers de 2018 et un mécanisme dérogatoire est prévu pour les dépenses de travaux au titre de l’année 2019 (pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations n° 2044 ou n° 2044 spéciale).
Le revenu net foncier imposable est calculé par les services fiscaux
Le calcul du revenu net foncier imposable de 2018, dont l’impôt sera effacé, sera effectué par l’administration fiscale à partir des éléments déclarés. Afin de le déterminer vous devez indiquer, si vous relevez du régime micro foncier, case 4XD les recettes exceptionnelles qui seront soumises à l’impôt ou reporter, si vous relevez du régime réel, cases 4XA à 4XC les montants déterminés sur votre déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale. Pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations de revenus fonciers ainsi que les bulletins officiels des impôts BOI-IR-PAS-10-20-40 et BOI-IR-PAS-50-20-10.