Le dispositif Malraux, instauré depuis 2009, a fait l’objet d’une sérieuse remise à jour en 2017. Les nouvelles conditions d’application, encore plus favorables, met en avant ce régime largement apprécié des investisseurs dans l’immobilier.
Réduction maximale d’impôt : 400 000 € sur 4 ans (30% ou 22% des travaux engagés)
jeudi 16 mars 2017, par FranceTransactions.com
2017 : un sérieux coup de pouce pour le dispositif Malraux !
Personne n’ose vraiment y croire, tellement nous sommes habitués aux hausses d’impôt. Et pourtant, la loi de finances 2017 a fait la part belle au dispositif malraux, pourtant réservé aux investisseurs les plus aisés. Le gouvernement actuel s’attachant à lutter contre ce monde de la finance, cette décision de booster le dispositif malraux est d’autant plus une surprise. Mais prenons les bonnes nouvelles comme elles viennent.
Pour rappel, le Malraux est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer une partie des travaux effectués en vue de la restauration de biens immobiliers classés. En échange de la réduction fiscale, le propriétaire s’engage à louer son bien immobilier pendant 9 ans.
- hausse du plafond du montant des travaux pris en compte, 400.000€ sur 4 ans,
- report possible de la réduction d’impôt excédant l’impôt pendant 3 ans.
Ces nouvelles mesures sont applicables sur les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.
2017, Adieu ZPPAUP et autres AVAP, bonjour les SPR !
Les SPR, pour Sites de Patrimoines Remarquables, remplacent de façon avantageuse, pour les néophytes, les autres sigles précédents. Depuis juillet 2016, les ZPPAUP et AVAP sont donc regroupés en SPR. Plus simple pour les investisseurs.
Mais ce changement de dénomination des zones ne change pas grand chose pour les investisseurs finaux. Pour faire toujours plus compliqué, de toutes façons ces zones ne déterminent pas le taux de réduction d’impôt.
Le taux de réduction d’impôt dépend de la couverture du SPR par un Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV).
Les taux de réduction d’impôt sur le montant des travaux engagés dépendent donc de la couverture du Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur de la SPR. Si c’est le cas, le taux de réduction fiscale sera le plus élevé.
Des taux de réduction d’impôt identiques, 22% et 30%
Comme avant 2017, les taux de réduction d’impôt restent identiques. Un taux le plus élevé de 30% pour une zone SPR couverte par le PSMV et 22% dans la négative.
Hausse du plafond de prise en compte du montant des travaux à 400.000€ sur 4 ans
Avant 2017, le montant des travaux était plafonné à 100.000€/an. Le petit bonus est que maintenant les montants des travaux pourront excéder 100.000€/an, puisque ce qui compte est le plafond des 400.000€ sur 4 ans.
Réduction d’impôt non utilisable sur l’année en cours peut être reporté sur 3 ans
Grande nouveauté de 2017, la la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu pourra être reportée au titre des 3 années suivantes. Cette dernière était alors simplement perdue dans la version précédente du Malraux.
| Dispositif Malraux (SPR) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Malraux (SPR) | ||||||
| Descriptif | Malraux en secteur de SPR (Sites de Patrimoines Remarquables, ex Zones de Protection du Patrimoine Architectural) : Réduction d'impôt de 22% des dépenses effectuées pour la restauration d'un bien immobilier, limite de 400.000€ sur 4 ans | ||||||
| Taux réduction fiscale | 22.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 88 000 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 400 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ❌ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | Aucune | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | Année de l'investissement, excédent de la réduction d'impôt non imputée reportable pendant 3 ans. | ||||||
| Dispositif Malraux (SPR avec PSMV) | |||||||
| Nom | Malraux (SPR avec PSMV) | ||||||
| Descriptif | Malraux en secteur de SPR (Sites de Patrimoines Remarquables) couvert par un n Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) : Réduction d'impôt de 30% des dépenses effectuées pour la restauration d'un bien immobilier en secteur sauvegardé, limite de 400. 000€ de travaux engagés sur 4 ans. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 30.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 120 000 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 400 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ❌ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | Aucune | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | Année de l'investissement, excédent de la réduction d'impôt non imputée reportable pendant 3 ans. | ||||||
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(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
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Conditions à respecter en loi Malraux 2017
- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement de location en loi Malraux 2017 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
- La déduction en loi Malraux 2017 est limitée à 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
- La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2017 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
- Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.