Droits de successions : barème des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) 2024. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les droits ne sont pas gratuits... Il s’agit de la mutation qui est à titre gratuit. En cas de succession, les DMTG (droits de mutation à titre gratuit) sont calculés selon un barème défini.
vendredi 5 mai 2017, par FranceTransactions.com
Droits de successions
Lors d’une succession des droits de mutation à titre gratuit (sic, il s’agit de la mutation et non des droits), sont à payer. La France, championne du monde de la fiscalité sur les ménages, se fait fort, une fois de plus, de ponctionner les héritiers.
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l’article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l’ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil. Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies). Le minimum de perception fixé par l’article 674 du CGI n’est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.
Abattement de 100.000€ tous les 15 ans, par enfant, par parent
Les parents peuvent transmettre 100.000€ à leurs enfants sans taxation, tous les 15 ans. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Cet abattement est cumulable avec ceux des dons d’argent, ce qui peut faire, au total une transmission de valeur de 391.190€ à chaque enfant, sans la moindre taxation (sous réserves de respecter toutes les conditions).
Barème des DTMG pour une succession en ligne directe
Part taxable après abattement
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Barème des DTMG entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10% |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15% |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
DMTG entre frères et sœurs vivants ou représentés
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF |
|---|---|
| N’excédant pas 24 430 € | 35% |
| Supérieure à 24 430 € | 45% |
DMTG entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
Taux de taxation : 55%
DMTG entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
Taux de taxation : 60%