Votre enfant étudiant commence à percevoir ses premiers revenus. Avez-vous intérêt à continuer de le rattacher à votre foyer fiscal ? Ne vaut-il pas mieux qu’il effectue sa propre déclaration de revenus, séparément ? Petits calculs entre amis pour tenter de réduire l’impact fiscal.
Enfant étudiant, rattachement au foyer fiscal ?
lundi 19 juin 2017, par FranceTransactions.com
Rattachement ou détachement fiscal de votre enfant étudiant ?
Entre revenus de jobs étudiants et versements de l’argent que vous effectuez pour lui, tous les mois, la question se pose souvent : devez-vous, ou pas, rattacher votre enfant à votre foyer fiscal ? Si vous le rattachez à votre foyer fiscal, vous devez déclarer ses revenus, si ceux-ci dépasse le plafond d’abattement (équivalent de 3 SMIC mensuels pour l’année fiscale), si vous détachez fiscalement votre enfant, vous perdez votre demi-part ou part fiscale, mais vous pourrez alors déduire vos versements de pension étudiante que vous effectuez. Des calculs s’imposent.
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Calcul : rattacher son enfant étudiant ou pas ?
Votre enfant, étudiant, est majeur. Il peut continuer à figurer dans votre foyer fiscal jusqu’à ses 25 ans (24 ans révolus au 1er janvier de l’année fiscale), même s’il n’habite plus avec vous. La perception de ses premiers revenus vous font poser cette question : comment déclarer les revenus d’un enfant étudiant ?. Vous pouvez également rattacher vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants liés par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âge ci-dessus. Peuvent également être rattachés, les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.
Plafonds de déduction des pensions étudiantes
Si votre enfant est détaché fiscalement de votre foyer fiscal, vous pouvez déclarer le montant des pensions que vous lui versez afin de la déduire de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds indiqués :
| Pensions alimentaires versées à un enfant majeur en 2023 | Plafonds de déduction des revenus 2023 imposables en 2024 |
|---|---|
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant domicilié au domicile familial) | 3.968 € |
| Pension alimentaire (notamment étudiante) versée (justificatifs nécessaires pour l'intégralité de la pension déduite) | 6.674 € |
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant marié/pacsé ou chargé de famille sans ressources financières vivant encore au domicile familial) | 7.936 € |
| Pension alimentaire versée à un enfant marié/pacsé ou chargé de famille avec justificatifs (ou si vous élevez seul(e) votre enfant) | 13.348 € |
| Note: les plafonds de déduction des pensions versées ne sont pas cumulables. Les justificatifs de versements de pensions alimentaires sont demandées par les services fiscaux en cas de contrôle. Les virements bancaires effectués doivent porter la mention "Pension étudiante" afin de simplifier vos justifications auprès du Fisc. Vos relevés bancaires seront alors des éléments justificatifs. | |
Aide financière aux enfants ou petits-enfants
L’aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs dans le cadre de votre obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil, est déductible de vos revenus. Cependant, aux termes de l’article 156 II. 2° du code général des impôts (CGI) (repris aux BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30), vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire - ou de dépense à caractère alimentaire - au bénéfice d’un enfant lorsque ce dernier est déjà pris en compte dans la détermination de votre imposition sur les revenus (rattachement des enfants majeurs ou chargés de famille).
Pension alimentaire
Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n’a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n’est pas nécessaire que vous l’hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Les sommes sont déductibles de vos revenus dans certaines limites.
Par exemple, pour l’imposition des revenus 2023 (déclaration effectuée en 2024), la déduction de pension étudiante est limitée à 6 674 € par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes). De son côté, l’enfant détaché fiscalement doit déclaré cette même somme dans la case 1AO.
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire 3 968€ au titre de l’année 2023) sans justificatif. Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Quelle case utiliser pour déclarer la pension étudiante versée ?
Le montant de la pension étudiante que vous avez versée, ou le montant forfaitaire pour la pension d’hébergement, est à déclarer à partir de la case 6EL du formulaire 2042C (plusieurs cases sont prévues, une case par enfant). Ce même montant doit être déclaré par votre enfant sur sa propre déclaration de revenu case 1AO.
Préservation des droits éventuels de l’enfant à la prime d’activité
Si l’étudiant a moins de 26 ans le 1er janvier 2024, 2 options sont possibles :
- soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic,
- soit déclaration de l’intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime d’activité.
| Montant du SMIC applicable au 01/01/2024 | |
|---|---|
| Smic mensuel (base 35 heures) | 1 766,96 € |
| Abattement portant sur les revenus de jobs étudiants (3 x SMIC mensuel) | |
| Abattement revenus étudiant (3 x Smic mensuel) | 5 301 € |
| Plafond exonération des indemnités de stage (1 x SMIC annuel) | |
| Exonération des indemnités de stage perçues dans la limite de 1 SMIC annuel | 21 203 € |
Déduction des pensions alimentaires versées à votre enfant
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :
- Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu,
- La pension ne doit pas dépasser certains plafonds.
Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 968€ au titre de l’année 2023 par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l’année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier. Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
Quelle case utiliser pour déclarer la pension étudiante perçue ?
Votre enfant, détaché fiscalement, doit déclarer le même montant que vous avez déduit de votre côté, au titre d’une pension étudiante ou pension d’hébergement. Votre enfant ne doit donc pas déclarer davantage que les plafonds applicables, n’allez pas lui faire payer des impôts sur des sommes non prises en compte de votre côté. La case du formulaire 2042C à utiliser pour déclarer cette pension étudiante perçue est 1AO, le libellé étant "pensions alimentaires perçues". Cette case permet d’ajouter ce montant de pension à ses revenus.
Détachement fiscal : quels autres éléments prendre en compte ?
- Certaines grandes entreprises attribuent une prime par enfant, qu’il soit majeur ou pas, rattaché au foyer fiscal à leurs salariés. Le versement de cet avantage est conditionné au fait que votre enfant soit toujours dans votre foyer fiscal. Point éventuel à considérer.
- Allocations : l’enfant étudiant, fiscalement indépendant sera le plus souvent non imposable sur les revenus. Toutefois, le détachement fiscal n’impacte pas ses droits aux allocations. La CAF ne tenant pas compte du rattachement fiscal, mais des revenus de la famille.
Sources de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
- Code général des impôts : articles 193 à 199 Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu