Fiscalité des FIP CORSE et FIP OUTRE-MER. Réduction d’impôt en contrepartie d’un placement à risque de perte en capital et de non liquidité des fonds sur une période allant jusqu’à 10 ans.
mardi 26 septembre 2017, par FranceTransactions.com
Les investissements sur des FIP Corse/FIP Outre-Mer permettent une réduction d’impôts (38% des sommes versées) en contrepartie d’un risque de perte de capital et d’une durée de blocage des fonds de 10 années maximum. Cet investissement est strictement réservé aux investisseurs avertis et n’est en aucun cas un placement épargne de diversification. Les réductions d’impôt au titre des FIP Corse/FIP Outre-Mer entrent dans le plafonnement des niches fiscales.
Réduction d’impôt FIP Corse/FIP Outre-Mer
La réduction d’impôt sur les FIP Corse et FIP Outre-Mer est abaissée de 38% à 30% à partir du 9 août 2020. La réduction d’impôt pour les souscriptions effectuées avant le 9 août 2020 bénéficient de la réduction d’impôt de 38%.
La non-rétroactivité est un principe selon lequel une norme juridique ne peut avoir d’effet sur des évènements ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Il s’agit d’un principe posé par l’article 2 du code civil selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe de non-rétroactivité s’applique pour les mesures fiscales.
| Foyer fiscal | Plafond de versement | Taux de réduction d'impôt | Réduction maximale d'impôt |
|---|---|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé | 12 000,00 € | 30,00 % | 3 600,00 € |
| Couple marié ou pacsé avec imposition commune | 24 000,00 € | 30,00 % | 7 200,00 € |
| Au terme légal du placement de 5 ans minimum, les plus-values des parts de FIP CORSE sont exonérées d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux subsistent. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver ses parts du FIP CORSE au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, la loi permet au souscripteur de récupérer ses fonds avant ce terme en cas de décès, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou de licenciement. | |||
| Foyer fiscal | Plafond de versement | Taux de réduction d'impôt | Réduction maximale d'impôt |
|---|---|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé | 12 000,00 € | 30,00 % | 3 600,00 € |
| Couple marié ou pacsé avec imposition commune | 24 000,00 € | 30,00 % | 7 200,00 € |
| Au terme légal du placement de 5 ans minimum, les plus-values des parts de FIP OUTRE-MER/DOM-TOM sont exonérées d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux subsistent. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver ses parts du FIP OUTRE-MER/DOM-TOM au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, la loi permet au souscripteur de récupérer ses fonds avant ce terme en cas de décès, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou de licenciement. | |||
Le saviez-vous ? Sur la période 2008-2013, la croissance du PIB de la Corse s’élève à 2 % par an, soit le plus fort taux de croissance de France métropolitaine. Entre 1990 et 2013, le ratio emploi par habitant a nettement progressé en Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire et Nord-Pas-de-Calais-Picardie. (Source : Insee Focus N°60 – juillet 2016).
De plus, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des FIP Corse/FIP Outre-Mer est cumulable avec celles des FCPI à condition de faire deux opérations distinctes. La réduction d’impôt est conditionnée au respect des conditions suivantes :
- Le souscripteur de parts personne physique prend l’engagement de conserver les parts du FIP pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription
- Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.
La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le Fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l’article L.214-41 du CMF et au paragraphe ci-dessus. Toutefois, la réduction d’impôt demeure acquise dans certains cas. De plus, en cas de non utilisation ou de seuil de réduction dépassé, la réduction d’impôt n’est pas reportable les années suivantes.
Les FIP Corse n’offrent aucun avantage fiscal à l’IFI.
AVERTISSEMENT FIP / FCPI
La réduction d'impôt accordée à l'investissement dans un FIP/FCPI ne doit pas faire oublier qu'il s'agit avant tout d'un placement à risque de perte de capital. Lisez avec attention les recommandations AMF de chaque produit avant de souscrire.- Aucune liquidité des parts de FIP/FCPI avant le terme (minimum 5 ans / maximum 10 ans), les capitaux investis sont bloqués,
- Les espoirs de plus-values des FIP/FCPI, hors avantages fiscaux, sont réduits,
- Les FIP/FCPI doivent être considérés comme des produits de diversification. Tous les professionnels s'accordent à dire que ce type de placement ne doit pas dépasser 5 à 10% de votre patrimoine,
- Ajustez votre souscription à la réduction d'impôt que vous souhaitez obtenir, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt reportable sur les années suivantes.