Fiscalité livret bancaire 2024 : Prélèvement forfaitaire (flat tax) ou imposition sur les revenus ?
jeudi 5 octobre 2023, par FranceTransactions.com
Fiscalité livret épargne : les placements exonérés d’impôts
Seuls les livrets réglementés sont exonérés d’impôts et des prélèvements sociaux. Les intérêts perçus sur ces livrets épargne ne sont pas à indiquer lors de la déclaration de vos revenus, ces intérêts étant non imposables sur le revenu. Sont concernés, les intérêts générés par le livret A, le LDDS, le Livret d’épargne populaire (LEP) (dont la détention est soumis à condition de ressources), le livret jeune.
Fiscalité des intérêts des livrets bancaires
Pour tous les autres livrets bancaires, les intérêts perçus sont imposables sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux. Par défaut, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce PFU, ou encore désigné sous le terme de Flat Tax, inclus les prélèvements sociaux. Son taux en vigueur en 2024 est de 30%, ce total étant composé de 17.20% de prélèvements sociaux et de 12.80% de prélèvements fiscaux. L’épargnant peut opter pour l’imposition de ses intérêts sur la tranche marginale d’imposition sur le revenu la plus élevés (notamment lorsqu’ils sont non imposables).
Imposition des intérêts perçus en 2024
C’est en 2025, durant la campagne de déclaration des revenus 2024, que vous allez devoir choisir votre mode d’imposition pour vos intérêts perçus en 2024 sur vos différents livrets épargne fiscalisés, comptes à terme et autres comptes rémunérés à taux garantis.
Depuis 2018, par défaut, tous les intérêts des livrets épargne fiscalisés, coupons des obligations, produits des comptes à terme, et autres intérêts de produits de placements à taux fixe, sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique), au taux de 30%. La fiscalité des comptes épargne en 2024 n’évolue donc pas.
Quand opter pour l’intégration sur les revenus ?
Pour savoir lequel du prélèvement libératoire ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut faire ses comptes en retenant le taux maximum d’imposition sur le revenu auquel on est soumis, revenus de placements compris. Ainsi, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement, celui-ci sera, à coup sûr, avantageux. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global.
| Tranche marginale d'imposition sur le revenu (1) | Taux d'impôt IR(3) | Taux d'imposition des intérêts via PFU(2) | Taux d'imposition des intérêts via IR(3) | Choix à effectuer |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10.777 € | 0,00 % | 30,00 % | 17,20 % | Option IR |
| De 10.778 € à 27 478 € | 11,00 % | 30,00 % | 27,45 % | Option IR |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30,00 % | 30,00 % | 45,16 % | PFU |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41,00 % | 30,00 % | 55,41 % | PFU |
| A partir de 168 995 € | 45,00 % | 30,00 % | 59,14 % | PFU |
|
(1) : Barème 2023 des impôts sur le revenu. (2) : PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax. (3) : IR : Imposition sur le revenu. | ||||
Tous les produits de placements à revenu fixe sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30% (dont 17,2% de prélèvements sociaux). Il est toujours possible d’opter pour l’inclusion des intérêts perçus au barème progressif, notamment pour les épargnants non imposables sur le revenu. Mais attention, cette option sera applicable pour l’ensemble des produits des placements (hors Assurance-Vie). Pas de panachage possible. Les contribuables imposables sur le revenu n’ont pas toujours avantage à opter pour la soumission de leurs intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Synthèse fiscalité intérêts livrets épargne
| Placements | Prélèvements sociaux | Fiscalité | Option Prélèvement Libératoire (1) |
|---|---|---|---|
| Livrets épargne fiscalisés | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| Livret A, LDDS, Livret jeune et LEP | 0 % | 0 % | 0 % |
| Comptes rémunérés | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| Comptes à terme | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| (1) : L'option du prélèvement libératoire est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant. Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginale d'imposition est inférieure au prélèvement libératoire. | |||
Demande de dispense d’acompte fiscal
La banque dépositaire de votre livret bancaire va procéder à la ponction d’un acompte fiscal. Si vous souhaitez ne pas subir ce prélèvement, car vos revenus de l’année vous permettent de le faire (cf tous les détails concernant la demande de dispense d’acompte fiscal).
Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ? La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre de l’année en cours, concernant les intérêts qui seront versés le 1er janvier de l’année suivante. Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ? La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque banque dans laquelle un placement épargne fiscalisé est détenu. Cette demande de dispense du règlement de cet acompte doit parvenir avant le 30 novembre.