Les services fiscaux ont bien décidé de mettre à contribution les propriétaires bailleurs : tout changement d’occupation d’un bien, même un simple changement de locataire, doit être indiqué chaque année.
mardi 16 avril 2024, par Denis Lapalus
Déclaration des changements d’occupation des biens loués
Propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr, rappelle inlassablement les services fiscaux. Certains propriétaires auraient tendance à oublier de le faire. Si aucune sanction n’est encore avancée, après une première année déclarative 2023 pour le moins tumultueuse, les services de l’Etat pourraient avoir les abeilles, et commencer à piquer. Là où cela fait mal, dans la poche des bailleurs.
Attention, toutefois, pas de zèle non plus ! Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Changement de locataire => déclaration !
Si un changement de la situation d’occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire, occupation à titre professionnel…) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au préalable, il est nécessaire que vous ayez créé votre espace professionnel et adhéré au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les locaux vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2023. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2023.
- Les locaux annexes (parking, garage, cave) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Perdu(e) dans les méandres de la déclaration ?
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ? Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre écoute au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Pour toutes les questions d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.