Une succession n’est aucunement obligatoire, vous êtes en droit de la refuser, d’autant plus si elle comporte des dettes. Zoom sur les différentes solutions et modalités en matière de succession.
lundi 8 juillet 2013, par Alexia A.
Succession : accepter ou refuser une succession
Qui ne rêve pas d’hériter de la fortune d’une vieille tante oubliée ? Dans la réalité, une succession est bien plus complexe.
En effet, un héritage concerne les avoirs du défunts mais également ses dettes.
Il est donc conseiller de ne pas accepter précipitamment une succession sans avoir au préalable bien étudier le dossier.
D’autant plus qu’une fois la décision prise celle-ci est irrévocable.
3 possibilités s’offrent aux héritiers au moment de la succession :
- Accepter la succession :
L’acceptation permet à l’héritier de percevoir sa part de l’héritage. C’est à dire les avoirs qui lui sont dûs mais également la part de dettes à régulariser. Si besoin, ses biens personnels pourront être engagés à moins qu’il ne s’agisse d’un légataire (particulier désigné pour recevoir un legs).
- Refuser la succession :
En y renonçant, l’héritier est rayé de la succession. Il ne reçoit donc ni l’actif ni le passif. Sa part est distribuée entre les autres héritiers. Pour être effective, la renonciation doit être formulée par l’héritier. Toutefois aucune décision ne sera appliquée par défaut, au bout de 10 ans, si l’héritier n’a pas formulé de choix, il est automatiquement considéré comme renonçant.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif :
Dans le cas de l’acceptation a concurrence de l’actif, l’héritier ne remboursera les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens reçus, sans risque pour ses biens personnels.
Succession : Comment exprimer son choix ?
- Accepter la succession :
L’acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes :
-
- Expresse : vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation,
- Tacite : vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part l’acceptation de la succession ; Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers...
- Renoncer à la succession :
La demande devra être adressée par lettre simple, ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, soit celui correspondant au dernier domicile du défunt.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif :
Vous devez effectuer une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.
Un inventaire de la succession devra être réalisé auprès d’un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire afin d’estimer les biens et les dettes du défunt.
L’inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’acceptation.
En pratique, puisque l’héritier bénéficie d’un délai de 4 mois ou il n’est pas contraint de se prononcer, il a en réalité 6 mois pour réaliser son inventaire.
Les créanciers et légataires de sommes d’argent auront la possibilité de consulter l’inventaire et en obtenir une copie auprès du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)