La loi Scellier 2012 bénéficie d’un sursis. les ventes actées devant notaire avant le 31 mars seront validée afin de bénéficier des avantages du scellier avant son extinction. Présentation du dispositif et des modifications apportées en 2012...
lundi 15 octobre 2012, par Jérémie G.
Scellier : Principes
La loi Scellier est un dispositif fiscal introduit dans la loi de finances de 2009 et qui est venu remplacer la loi Borloo-De-Robien sur l’immobilier locatif.
Le principe est simple, il s’agît d’avantages fiscaux accordés aux acheteurs de bien immobiliers qui s’engage à louer leurs logements sur une période de 9 ans.
Ainsi, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt en fonction du prix de revient de votre bien immobilier. Cette réduction d’impôt est linéaire sur les neufs années.
Le but du dispositif est évidemment d’inciter les acheteurs à la location dans des lieux où la demande est importante. Pour cela, des zones ont été définit par le gouvernement, zones en dehors desquelles le dispositif scellier ne s’applique pas.
Zone A : Seconde couronne de Paris, Côte d’azur et Genevois français.
Zone A bis Paris et 68 communes limitrophes.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants et certaines communes jugées coûteuses.
Zone B2 : villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières.
Un plafond de loyer est à respecter afin de pouvoir bénéficier du dispositif Scellier.
Plafonds de loyer Scellier libre pour 2012
| Zones Scellier libre | Plafond de loyer Scellier libre en euros par mètre carré |
Détails zones Scellier libre |
|---|---|---|
| A | 16.38 € / m2 | Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français) |
| A Bis | 22.08 € / m2 | Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne) |
| B1 | 13.22 € / m2 | Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) |
| B2 | 10.78 € / m2 | Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) |
| C | 7.50 € / m2 | Zone C (Communes en zone rural, ayant fait l'objet d'un agrément, valable pendant 3 ans) |
| Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2012.
Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement. | ||
Scellier 2012
Concrètement, avec la loi de finance 2012, le taux de réduction d’impôts passe de 22% à 13% (11% pour le Censi-Bouvard) du prix de revient de votre bien immobilier (sur la totalité des neufs ans), soit prêt de 1,5% du prix de revient chaque année. Les biens achetés avant le 1er janvier 2012, bénéficient d’une réduction d’impôts jusqu’à 300 000 euros, soit 39 000 euros sur neuf ans soit 4333 euros par an.
Attention, désormais les logements achetés après le 31 décembre 2011, sont soumis a un nouveau plafonds sur le prix servant de base au montant de la réduction d’impôt selon la superficie du logement et la zone ( le maximum restant à 300 000 €).
| Zone géographique | plafond de prix en euros/m² |
|---|---|
| zone A bis et A | |
| Zone B1 (Dom, Com, Nouvelle -Calédonie) | |
| zone B2 | |
| zone C |
Déjà complexe avant la réforme, le dispositif scellier en 2012 ne s’appliquera plus aux logements anciens (à part sur quelques cas précis) et sera réservé aux logements neufs répondant à des normes environnementale de basse consommation, le fameux BBC.
Si votre logement neuf n’est pas conforme à la réglementation BBC, votre réduction d’impôt sera de seulement 8%.
Enfin, il est important de rappeler que le dispositif vit ses dernières heures puisqu’il disparaitra totalement en mars 2013, il faut donc en profiter !