Aussi simple qu’une donation classique mais soumis à conditions, le pacte Dubreil permet de transmettre une entreprise à ses héritiers, en bénéficiant d’avantages fiscaux très intéressants surtout depuis le durcissement des droits de successions...
samedi 28 juillet 2012, par Alexia A.
Donations : durcissement des règles fiscales
Lorsque l’on est chef d’entreprise, on désire parfois, voir l’un de ses enfants prendre la relève, lorsque sonne l’heure de la retraite ou en cas de décès.
Cette succession se fait généralement par donation directe des titres de l’entreprise.
Une opération relevant du régime fiscal classique des droits de succession et donation, qui a subit de nombreuses modifications suite à la publication au Journal Officiel de la loi de Finances rectificative pour 2011 datée du 29 juillet 2011 :
- Relèvement d’imposition : Les deux dernières tranches du barème sont majorées de 5 points.En ligne direct, elles passent à 40 % pour les donations entre 902 838 € et 1,8 million d’euros et 45 %au delà.
- Allongement du délai entre deux donations : pour les donations défiscalisées, il faudra désormais attendre 15 ans entre 2 dons contre 10 ans auparavant.
- Plus de réduction en fonction de l’âge du donateur.
Succession d’entreprise : le pacte Dutreil
Les successions réalisées dans le cadre du pacte Dutreil offrent de nombreux avantages sur un plan fiscal :
- abattement de 75% sur la valeur taxable
- réduction de 50 % pour les donations d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans
Mais pour en bénéficier il faut répondre à certaines conditions :
- Lors de la signature du pacte Dutreil le gérant doit s’engager a conserver ses titres pendant au moins 2 ans. C’est " l’engagement collectif de conservation" , Le projet de donation doit donc être anticipé.
- l’engagement collectif doit être signé avec au moins un autre associé de l’entreprise.
- L’un des signataires de ce pacte (ou l’un des héritiers ou donataires) doit exercer une fonction dirigeante au sein de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
- L’engagement collectif doit porter sur au moins 20 % des titres de la société lorsque celle-ci est cotée, ou sur 34 % pour une société non cotée.
- chaque héritier doit s’engager sur une conservation des titres sur 4 ans. C’est "l’engagement individuel de conservation."
En cas décès du parent dirigeant, les héritiers peuvent conclure eux même un pacte Dutreuil dans les 6 mois qui suivent le décès. Ils devront alors conserver les titres durant 2 ans s’il veulent profiter des avantages fiscaux.
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