Abus de droit fiscal

Les services fiscaux peuvent requalifiés des montages financiers mis en place par les contribuables ayant pour finalité de réduire leur imposition. Ainsi, il peut s’agir de simulations (par exemple, effectuer une vente en lieu et place d’une donation), ou encore de fraude à la loi. Dans ce dernier cas, le contribuable détourne l’esprit de la loi à son avantage, afin de réduire sa fiscalité. Les exemples de mise en place de donations en cascades ou de démembrements temporaires qui ne le sont pas, etc. sont légion.

Définition d’un abus de droit fiscal : Article L 64 du guide des procédures fiscales

Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.