L’article 83 est une forme d’épargne salariale, proposée, le plus souvent, dans les grandes entreprises. Cette dénomination fait référence à l’article 83 du CGI fixant les règles pour permettre à un employeur de verser des fonds au profit de ses salariés. Concrètement, il s’agit ni plus, ni moins, d’un contrat d’assurance-vie collectif, souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés.
Article 83
Un article 83 est une forme d’épargne salariale, mise en place par l’employeur pour le compte de ses salariés. Concrètement, il s’agit d’un contrat d’assurance-vie collectif. Pour un article 83, seul le taux de cotisation est fixé, que l’employeur finance pour tout ou partie. Le niveau de la rente à la sortie n’est pas fixé à l’avance. Pour l’améliorer, le salarié peut y faire des versements complémentaires à son initiative.
Contrat d’assurance-vie collectif
Comme tous les contrats d’assurance-vie, un article 83 peut être à 100% sur le fonds euros (sécuritaire), ou multisupport (en unités de compte à risque de perte en capital).
Avantages fiscaux
Les versements effectués par l’entreprise ne sont pas imposés, tout comme ceux du salarié. En revanche, l’épargne versée sur un contrat d’épargne retraite Article 83 est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, sauf conditions exceptionnelles de sortie. Les rentes viagères servies sont imposables sur le revenu.
Sortie en rente viagère uniquement
Si la sortie d’un article 83 ne s’effectue qu’à la retraite, en rente viagère seule, potentiellement réversible en cas de décès du salarié. Durant la phase d’épargne, cinq situations permettent en revanche de débloquer son capital :
- le décès du conjoint ou du partenaire pacsé,
- l’invalidité sévère (classement en 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale),
- la fin des allocations chômage (applicable également en cas de rupture conventionnelle),
- la liquidation judiciaire pour un non salarié et le surendettement,
- Décès du salarié décède avant la mise en service de la rente, l’épargne en compte est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) selon la fiscalité de l’assurance vie.
Lors de ces cas, la sortie en capital est exonérée d’impôts, mais soumise aux prélèvements sociaux (7.4%)
Départ de l’entreprise ?
En cas de départ volontaire de l’entreprise, l’ex-salarié ne peut donc pas récupérer ses fonds. Par contre, dans les autres cas, et après la fin des allocations chômage, il est possible de demander le versement des fonds épargnés. En effet, depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 2 (dite « loi SAPIN 2 ») le licenciement n’est plus obligatoire pour bénéficier de la condition de sortie sur la base de la fin des allocations chômage. Le code des assurances ne faisant plus référence aux seuls licenciements, mais également aux pertes involontaire de travail ("l’expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire de travail"). Les ruptures conventionnelles ayant explosé ces dernières années.
De l’artice 83 vers le PER Entreprise
Le PER Entreprise est le produit financier qui remplacera l’Article 83. Les produits d’épargne retraite actuels (commercialisables jusqu’en 2020) étant remplacés par les PER (Plans Épargne Retraite) à partir du 1er octobre 2019 (loi PACTE). Malheureusement pour les épargnants concernés, les conditions de sortie en capital pour les détenteurs d’article 83 ne devraient pas être améliorées, même après transfert vers un PER Entreprise. Un changement de nom qui ne devrait pas changer grand chose dans le fond.