Contrats d’assurance-vie, PER, PERCO, Préfon, Corem, CGOS, PEA, etc. Ces placements épargne peuvent vous servir la même rente viagère, mais sous des conditions de fiscalités bien différentes. Détails.
mardi 6 août 2019, par Denis Lapalus
Rente viagère à titre onéreux et rente viagère à titre gratuit, le méli-mélo
Vous le savez la France a un système fiscal pour le moins complexe. La distinction entre rente viagère à titre onéreux et à rente viagère à titre gratuit est importante pour l’application de la fiscalité qui sera appliquée. Chacune des types de rente ayant une fiscalité distincte. Mais là encore, c’est le gag. Les produits d’épargne retraite, mais aussi le PEA, servent tous des rentes viagères à titre onéreux. En effet, dès lors que le versement de la rente débute, le capital est aliéné (le capital reste acquis à la compagnie d’assurance en contrepartie de son engagement de verser une rente à l’assuré jusqu’à son décès). Une distinction s’opère entre les produits, ainsi, il faut faire trois piles :
- les rentes viagères à titre onéreux imposées normalement (cas de l’assurance-vie et du PERCO),
- les rentes viagères à titre onéreux imposées comme celles à titre gratuit (cas du PERP, Contrat Madelin, Préfon Retraite, Corem, CGOS, etc.),
- les rentes viagères à titre onéreux mais non imposées sur le revenu (cas du PEA).
1 - Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux et imposées comme telles (assurance-vie et PERCO)
Dans le cadre de rentes versées le biais de contrats d’assurance-vie, PERCO, et nouveaux PER Collectif, seule une partie des rentes est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l’âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.
À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
Attention, vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal. L’administration fiscale calculera alors les fractions imposables.
Les prélèvements sociaux s’appliquent également uniquement sur la fraction imposable. Depuis 2018, le taux des prélèvements sociaux appliquées aux rentes viagères est de 9,10% (CSG de 8,3%, CRDS de 0,5%, Contribution additionnelle de solidarité autonomie : 0,3%).
2 - Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, mais imposées comme celles à titre gratuit (PERP, PER individuel, Préfon retraite, Madelin, Corem, CGOS, etc.)
Les rentes servies par ces produits d’épargne retraite, tout comme le récent PER individuel, sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite (avec application d’un minimum et d’un maximum d’abattement). L’abattement ne peut être inférieur à 389 € par pensionné, ni dépasser 3 812 € par foyer fiscal. Les prélèvements sociaux au taux de 9.10% s’appliquent également.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes. Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites de toutes les personnes qui font partie de votre foyer fiscal. En effet, les montants de ces pensions ne sont pas inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
3 - Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux non imposées (PEA)
Le PEA est le seul produit financier permettant de bénéficier d’une rente viagère sans impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. Ainsi, pour les épargnants souhaitant opter pour une rente viagère, le PEA est le produit financier à privilégier. Toutefois, il faut faire attention à opter pour une PEA assurance. Le PEA bancaire, tenu par une banque, ne peut pas servir de rentes viagères, ce mécanisme assurantiel n’étant disponible qu’auprès des assureurs. C’est pourquoi, il est conseillé à l’horizon de ses 55 ans de solder son PEA bancaire, de souscrire un PEA assurance et de transférer le capital du PEA bancaire vers son PEA assurance. Ainsi, après 8 ans, une sortie en PEA assurance sera possible en rente viagère, sans fiscalité (seuls les prélèvements sociaux resteront dûs).