PERCO / PERCOI : Plan Epargne Retraite Collectif, plan épargne complémentaire au PEE, détails du PERCO, placement, versement, plafond et fiscalité du PERCO...
Profil épargne retraite : Epargne retraite complémentaire pour les salariés du privé
jeudi 15 octobre 2015, par FranceTransactions.com
Nouveaux PER - Plan épargne retraite (loi PACTE)
La loi PACTE a instauré les PER (plan épargne retraite), sous trois déclinaisons. Le PER remplace les produits d’épargne retraite existant (PERP, PERCO, Madelin, article83, PERE, Préfon retraite etc.) à compter du 1er octobre 2019. Ils ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020. Les épargnants détenant un ou plusieurs de ces produits auront le choix de les conserver, et de continuer à les alimenter, ou de demander leur transfert vers les nouveaux PER correspondants. Attention, les règles fiscales des nouveaux PER ne seront pas forcément plus avantageuses (notamment en cas de souhait de sortie en capital). En revanche, ces transferts seront considérés comme des versements et pourront bénéficier, au choix de l’épargnant de déduction de l’assiette de leurs revenus imposables.
PERCO/ Plan Epargne Retraite Collectif
PERCO est un Plan Epargne Retraite Collectif. Le PERCO, à la différence du PEE, ne vise que la retraite. Le PERCO permet au salarié de récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou, si le règlement du plan le prévoit, de capital en une ou plusieurs fois sous forme de retraits partiels étalés dans le temps. Le PERCOI (Plan Epargne Retraite Collectif Inter-Entreprise) n’est autre qu’un PERCO mais partagé entre plusieurs entreprises. Les fonds placés portent sur les mêmes unités de compte.
PERCO & PEE
Le PERCO ne peut exister que si un PEE existe dans l’entreprise. Il est complémentaire au PEE et prépare exclusivement la retraite. Les conditions du PERCO sont différentes de celles du PEE.
PERCO : Qui peut en bénéficier ?
Pour disposer d’un PERCO, il faut d’abord souscrire à un PEE (plan d’épargne entreprise). Celui-ci est ouvert à tous les salariés de l’entreprise ayant opté pour ce dispositif. Le PERCO est également ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs.
Un actif sur quatre a souscrit à un ou plusieurs produits d’épargne-retraite, soit 11 millions de personnes. Sur les 117 milliards d’euros de l’épargne salariale, les PERCO représentent 13 millliards d’euros, en progression de 10% sur un an. Au total au 1er juin 2016, ce sont 2,2 millions de salariés qui sont porteurs d’un PERCO.
PERCO : un produit d’épargne retraite en plein essor
Avec plus d’un million de salariés détenant un PERCO, ce placement épargne retraite est un vrai succès, qui devrait encore continuer.
En effet, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 devrait encore améliorer la promotion du PERCO. Celle-ci prévoit l’obligation de négocier au moins un produit d’épargne retraite dans toute entreprise disposant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis au moins 5 ans.
PERCO : versements
Le salarié peut investir sur le Perco sa participation, son intéressement ou des versements volontaires. Dans la limite, pour ces derniers, de 25% de sa rémunération brute annuelle.
Le versement moyen [1] par salarié en 2013 sur le PERCO était de 1 464€ pour les salariés des grandes entreprises et 1 011€ pour les entreprises de tailles intermédiaires. Le capital moyen constitué par salarié en 2013 s’élève à 6 500€ du côté des grandes entreprises, et 3 564€ pour les petites entreprises (Source : Amundi 2014).
PERCO : abondement employeur
Plafonné à 300% des versements, l’abondement employeur est plafonné à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (Pass) pour le Perco.
L’abondement moyen constaté en 2013 est de 58% dans les grandes entreprises et de 40% dans les entreprises de tailles intermédiaires.
PERCO : capital disponible ?
Le capital n’est pas disponible dans le cadre d’un PERCO avant le départ à la retraite. Les avoirs sur les Perco doivent être détenus jusqu’au départ en retraite. Cependant, des cas de déblocage anticipé existent :
- Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
- Situation de surendettement.
- Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle.
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
PERCO : Sortie en rente viagère ou en capital
Au départ à la retraite, l’épargnant peut opter soit pour la perception en capital, soit pour la rente viagère.
PERCO : Fiscalité lors de la sortie en rente viagère ou en capital
- Sortie en rente viagère
Comme toute rente viagère (hormis celle du PEA), elle est imposable sur revenu. Elle n’est que partiellement imposable, en fonction de l’âge auquel vous liquidez votre retraite et votre Perco :
- si vous avez moins de 60 ans au moment de la liquidation, vous serez imposé sur 50% de la rente ;
- si vous avez entre 60 et 70 ans à la liquidation, vous serez imposé sur 40% ;
- si vous liquidez le Perco après 70 ans, vous ne serez imposé que sur 30% de la rente.
- Sortie en capital
Si vous choisissez une sortie en capital, celui-ci n’est pas imposé, mais les plus-values du capital, c’est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux.
PERCO : fonds disponibles
La lpoi précise le nombre de fonds communs de placement en entreprise obligatoire à proposer aux salariés : trois fonds au minimum sur le PERCO, dont l’un doit être solidaire (utilisé pour des projets de lutte contre le chômage et l’exclusion, par exemple).
PERCO : Fiscalité
Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un Perco échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8 % sur 97 % de leur montant.
La fraction de l’abondement supérieure à 2 300 euros est aussi soumise à une taxe spéciale de 8,2 %. Par ailleurs, l’abondement versé diminue l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite à titre individuel, par exemple avec un Perp.
Au terme, la rente viagère est imposable après un abattement variable selon votre âge lors de son entrée en service.
De 60 à 69 ans, l’imposition porte sur 40 % de la rente. Elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux au taux de 11 %. S’il n’échappe pas à ces taxes sociales, le capital, en revanche, passe à travers l’impôt sur le revenu...