PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise ou Plan Epargne Inter-Entreprise, placement épargne salariale le plus utilisé en France. Détails du PEE, fonctionnement, plafonds, versements sur un PEE, fiscalité du PEE.
Epargne salariale : le plan d’épargne d’entreprise
mardi 13 mai 2014, par FranceTransactions.com
PEE : Plan Epargne Entreprise
Le PEE est un système d’épargne collective et facultative, pouvant être constitué dans toute société, quelle que soit sa taille, à l’initiative de l’employeur ou en vertu d’un accord avec le personnel. Le PEE est le système d’épargne le plus répandu dans les entreprises françaises. Le PEI (Plan Epargne Inter-Entreprise) n’est autre qu’un PEE, mais partagé entre plusieurs entreprises. Les PEI sont utilisés par les sociétés de petites tailles.
PEE : Qui peut-en profiter ?
Sous réserve d’une ancienneté fixée à trois mois au maximum, l’ensemble des effectifs doit y être associé. LE PEE peut aussi être mis en place par un accord de branche : le terme de plan d’épargne interentreprises (PEI) est alors utilisé.
PEE : Quelle épargne ?
Le PEE permet d’investir, de manière facultative, dans des titres de votre société ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ces fonds sont généralement investis en actions ou en obligations.
PEE : versements
Tout salarié peut y déposer sa participation, ainsi que son intéressement ou effectuer des versements volontaires. Dans les deux derniers cas, l’entreprise va abonder, c’est-à-dire accorder une somme complémentaire, proportionnelle au montant versé.
PEE : Plafonds
Les abondemments sur un PEE sont plafonnés à 300% des versements du salarié et, à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Quant aux versements volontaires annuels du salarié sur le PEE, ils sont limités au quart (25%) de sa rémunération brute.
Les plafonds de l'épargne salariale (participation et intéressement) sont calculés chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Ainsi, en cas de variation du PASS, les plafonds de l'épargne salariale évoluent en fonction, en montant seulement.| Plafonds des versements individuels en épargne salariale | ||
|---|---|---|
| Épargne salariale | Plafonds | Règles de calcul |
| Plafond individuel participation 2024 PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, ex PERCO-PERCOI) | 34 776,00 € | 75% du PASS |
| Plafond individuel intéressement 2024 PEE/PEI | 34 776,00 € | 75% du PASS |
| Plafond pour les salariés en contrat de travail suspendu et les conjoints collaborateurs/associés 2024 | 11 592,00 € | 25% du PASS |
| Plafond de versement 2024 d'actions gratuites (collectives) dans le PEE | 3 477,60 € | 7,5% du PASS |
| Plafonds des abondements en épargne salariale (versés par l'entreprise) | ||
| Plafond d'abondement 2024 PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, ex PERCO-PERCOI) | 7 418,88 € | 16% du PASS |
| Plafond d'abondement 2024 PEE/PEI | 3 709,44 € | 8% du PASS |
| Plafond légal d'abondement PEE en cas d'investissement en actions de l'entreprise | 6 676,99 € | 1,8 fois (8% du PASS) |
| Plafond d'abondement 2024 PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, ex PERCO-PERCOI) | 927,36 € | 2% du PASS |
| Rappel PASS annuel 2024 : 46 368,00 € | ||
Rappel : le Plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement ou la participation se rapporte.Retour ligne automatique. Par exemple : si l’exercice de calcul est clos au 31/12/2024, le plafond de référence sera celui de l’année 2024. Dans les entreprises dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile, on retient la somme des plafonds mensuels applicables.
PEE : Capital garanti
Le capital n’est généralement pas garanti, du fait même des fonds choisis pour l’investissement. Cependant, de plus en plus de fonds profilés peuvent permettre la garantie d’une partie du capital investi. Des fonds monétaires peuvent être également choisis, dans ce cas, le capital est garanti, le rendement sera en fonction des taux d’intérêts du marché, potentiellement plus faible qu’un rendement en actions ou obligations sur le long terme.
PEE : Disponibilité de l’épargne
Cas de déblocage anticipé du PEE
Les sommes investies sur un PEE ne sont pas disponibles avant 5 années. Cette indisponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Mais il existe des cas de déblocage anticipé, dans ces cas, l’épargne est disponible, avant 5 ans, et non imposables sur le revenu :
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption du troisième enfant,
- Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant,
- Décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint,
- Départ de la société (démission, licenciement ou retraite),
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint,
- Achat, construction ou agrandissement de sa résidence principale,
- Surendettement ou catastrophe naturelle,
- Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise,
- Achat d’un véhicule propre (électrique, hybride, hydrogène) (ajout juillet 2024),
- Financer de travaux liés à la rénovation énergétique d’une résidence principale (ajout juillet 2024),
- Dépenses engagées en tant que proche aidant (ajout juillet 2024).
PEE : Fiscalité
Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un PEE ou un PEI échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8 % sur 97 % de leur montant pour le salarié. Par ailleurs, les plus-values réalisées sur le PEE ne supportent pas l’impôt sur le revenu. Elles sont, en revanche, taxées aux prélèvements sociaux de 17.2 %. A noter : sous conditions, les titres de l’entreprise échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 %.