Être père ou mère de 3 enfants donne droit à une majoration de la pension de retraite de 10%. Mais, moins connue, cette clause s’applique également aux personnes ayant élevés 3 enfants, pendant au moins 9 années, avant leur 16ième anniversaire, sous conditions. Les familles recomposées font leur compte.
mardi 22 février 2022, par Denis Lapalus
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C’est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C’est aussi le cas si vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions. Détails pour la majoration de 10% si vous avez eu et/ou élevé au moins 3 enfants. Concubins, PACS, familles recomposées peuvent bénéficier de la même majoration, sous conditions de respect de la durée de la prise de responsabilité et de l’âge des enfants.
Taux de la majoration de 10%
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension. Si vous bénéficiez d’une surcote (vous avez travaillé au-delà de 62 ans), la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants. Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans. Il est donc possible, si vous avez au moins un enfant, de bénéficier de la majoration de 10% si vous avez "seulement" élevé un ou plusieurs enfants de votre conjoint. Les familles recomposées, les parents remariés, les concubins et les PACS sont bien éligibles.
Lien de filiation direct
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l’un des justificatifs suivants :
- Acte de naissance des enfant
- Livret de famille mentionnant le nom des enfants
- Acte d’enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
- Certificat médical d’accouchement (enfant décédé à la naissance)
- Acte ou jugement d’adoption plénière
- Jugement (action en recherche de paternité)
- Acte notarié ou jugement constatant la possession d’état
- Acte notarié ou établi par un officier d’état civil (reconnaissance a posteriori)
Familles recomposées
Si vous avez élevé des enfants n’ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- S’il s’agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d’état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d’état civil des enfants mentionnant leur filiation
- Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d’état civil des enfants et copie de la décision de justice
PACS et concubins
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l’enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d’imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d’électricité, quittance de loyer, ...). C’est le cas pour les enfants suivants :
- Enfants que vous élevés sans décision de justice
- Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
- Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d’éducation de 9 ans avant leur 16 ans. Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l’honneur datée et signée. Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c’est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité. Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c’est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants. Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
Avoir élevé un enfant ?
Selon la circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), l’éducation s’entend par « une responsabilité affective et éducative » et sa charge financière par le fait d’avoir assuré « les frais d’entretien de l’enfant : logement, nourriture, habillement ». Ce texte, en date du 11 février 2021, qui fait le point sur cette majoration précise aussi, et c’est important, qu’il n’est pas exigé « que l’assuré ait assumé la charge de l’enfant à titre exclusif ». Les gardes alternées sont donc considérées également.
Retraite complémentaire majorée
En revanche, pour ce concerne la retraite complémentaire, la majoration sera bien plus réduite. En effet, la majoration de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est plafonnée à 2 113,22 euros par an, quel que soit le montant de votre future retraite complémentaire, les dates et les pourcentages d’obtention de ces droits (qui ont amplement varié selon les années et le statut de cadre Agirc Arrco ou de salarié non cadre Arrco).
Pour en savoir plus
Info retraite : Groupement d’intérêt public "Union retraite" Site de l’Assurance Retraite de la Sécurité sociale L’Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Où s’informer ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
- Par téléphone : 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
- Service gratuit + prix de l’appel
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