Si l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
vendredi 6 mai 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
Puisqu’il s’agit d’un service financier consenti par un professionnel à un consommateur, rappelle la Cour de cassation, ce professionnel, après avoir payé,n’a que deux ans pour se faire rembourser ou saisir la justice.
L’affaire opposait un organisme de crédit et de cautionnement qui s’était porté caution d’un emprunt immobilier consenti par une banque à un couple.
Le code de la consommation précise que ce délai de prescription de deux ans ne peut pas être modifié par un accord entre les deux parties puisqu’il s’agit des relations entre un consommateur et un professionnel.
Il en irait autrement, selon la Cour de cassation, si la caution était un particulier et non un professionnel des services financiers. Dans ce cas, il ne s’agirait plus d’une relation obéissant au code de la consommation mais au code de commerce pour les relations entre commerçants ou au code civil entre particuliers. Et ces codes fixent la prescription à cinq ans depuis une réforme de 2008. Ils permettent même d’allonger ou abréger d’un commun accord ce délai de prescription, à la condition de le maintenir dans des durées raisonnables.
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