C’était en 2007 l’une des promesses du candidat Nicolas Sarkozy : faire passer la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5%. Cinq ans plus tard le nouveau gouvernement a décidé d’augmenter la TVA, après une première révision de celle-ci à 7% début 2012 par l’ex-gouvernement. Après quelques tergiversations de certains ministres, le Président François Hollande a indiqué mardi 13 novembre au cours de la conférence de presse organisée à l’Elysée que le taux de la TVA applicable à la restauration serait relevé à 10% « une fois pour toutes ».
mardi 27 novembre 2012, par Jureka
Le Président a par ailleurs précisé que cette TVA n’entrerait pas en vigueur avant 2014. L’existence de la TVA réduite applicable à la restauration, d’un taux de 5,5% puis de 7%, aura alors été de 4 ans et demi : entre son entrée en vigueur le 1er juillet 2009 et sa possible mise en place en 2014, comme l’a indiqué le Président de la République.
TVA imposée à la restauration : quels établissements concernés ?
La TVA imposée à la restauration a donc déjà fluctué et sera une nouvelle fois modifiée si le gouvernement tient ses engagements. Mais quels sont les établissements concernés par les mesures applicables à la TVA sociale ? Un restaurant gastronomique n’a que peu de choses en commun avec un stand de confiseries comme on peut en rencontrer dans les cinémas. Il est donc important de distinguer quelles enseignes sont assujetties à la TVA applicables dans la restauration et quelles enseignes n’y sont pas assujetties.
Le taux de TVA dans la restauration s’applique donc :
- aux établissements de restauration ou de débit de boisson, ce qui comprend les restaurants traditionnels, les enseignes de restauration rapide, celles de la brasserie mais aussi celles des cafétérias, des traiteurs disposant de services à table, etc.
- aux espaces de consommation situés dans les établissements de spectacles, de théâtre, de cinémas, de discothèques, de station service, etc.
- aux hôtels.
Les contreparties des restaurateurs à la TVA réduite
En contrepartie d’un taux réduit de TVA, les restaurateurs se sont engagés à baisser leurs prix, à créer des emplois, à améliorer la situation de leurs salariés et à procéder à des efforts d’investissement.
En 2009, la baisse des prix devait donc être d’au moins 11,8% des produits vendus dans les restaurants sur des produits allant de l’entrée au dessert.
Cette réduction de la TVA aurait du générer 40 000 emplois dont la moitié en contrat d’alternance, de professionnalisation et d’apprentissage. La situation des salariés devait également être améliorée : augmentations de salaires, recours accru à l formation des salariés et protection sociale plus avantageuse. Enfin les restaurateurs se sont engagés à investir davantage dans leurs restaurants en les modernisant, en améliorant l’accueil des consommateurs et en conformant aux règles d’hygiène et de sécurité leurs locaux.
Bilan de la TVA réduite instaurée en 2009
Dans un rapport présenté fin octobre, le député socialiste Thomas Thévenoud a estimé que les restaurateurs n’avaient pas respecté leurs engagements, notamment au sujet de la baisse des prix et de la création d’emploi dans le secteur de la restauration.
Selon le rapport, il y aurait eu entre 2009 et 2012 seulement 6 500 postes créés en lien avec la baisse du taux de la TVA, et les prix affichés pour les consommateurs n’auraient diminué que de moins de 2,5%, au lieu des 3% espérés au moment des accords conclus entre le gouvernement et les représentants de la restauration en 2009. Si la restauration conteste de manière uniforme les résultats du rapport, il est probable que le gouvernement s’y fonde pour relever le taux de la TVA touchant les restaurateurs dès 2014.
jcgbRetrouvez plus d’informations sur le dossier TVA de Jurekajcgb