Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
mercredi 18 octobre 2017, par Maitre Stéphane AGUIRAUD
La règle
Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur maison ou appartement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, on dit qu’ils sont dans l’indivision. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a laissé disposer d’un logement dont il aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué à quelqu’un d’autre ou éventuellement être vendu. L’indemnité est due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé (attribué à l’un ou l’autre).
Les frais liés à l’utilisation du bien (taxe d’habitation, consommation de gaz ou d’électricité, réparations dues à l’usage, etc.) doivent en revanche être prises en charges exclusivement par celui qui a la disposition du bien (Article 815-9 du code civil).
Les exceptions
Celui qui occupe le bien ne devra pas forcément payer une somme à l’autre, car ce qu’il doit pourra être compensé par ce qui lui est dû par son ex-conjoint :
- si sa dette est remboursée par compensation avec des indemnités qui lui sont dues par son ex-conjoint. Exemple : il doit une indemnité d’occupation, mais son ex-conjoint doit lui rembourser une somme qu’il lui avait empruntée. Les deux sommes se compensent.
- s’il est tenu compte de l’occupation du logement pour minorer le versement d’autres indemnités. Exemple : les juges de la cour de cassation ont considéré qu’aucune indemnité n’était due, car la pension alimentaire versée à l’ex-femme avait été calculée en prenant en considération le fait qu’elle n’avait pas de logement à payer.
Il peut également arriver que l’occupation de l’immeuble soit gratuite : les ex-conjoints peuvent le décider d’un commun accord. Un juge peut également, au vu des circonstances, prendre une décision d’autorité.
Si aucun écrit n’a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n’a été rendue qui permette de prouver que l’occupation doit être gratuite, elle est présumée payante.
Le montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité compensant l’occupation peut être fixé librement, d’un commun accord entre les indivisaires. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant. Le juge va la fixer en prenant en compte la valeur locative du logement. L’estimation doit se faire à partir du jour où l’ex-conjoint a eu l’exclusivité de l’usage du bien. Les indivisaires qui n’ont pas réclamé l’indemnité qui leur a été accordée ont 5 ans pour agir pour réclamer leur dû.
C’est un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l’indemnité ou à partir de la date de l’accord convenu entre eux. Au-delà de 5 ans, la somme est perdue. Egalement, le conjoint qui n’a rien demandé pendant 20 ans ne peut remonter que sur les 5 dernières années pour réclamer le versement de son indemnité.