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Si le mariage coûte en moyenne près de 12.000€, le divorce est également une source conséquente de frais ! Frais d’avocat, droits de partage, frais de notaire ... Tour d’horizon des frais liés à la séparation.
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Près de 130.000 divorces sont prononcés chaque année en France pour près de 220.000 mariages, soit un taux relatif de 59% ! Les séparations pour les concubins, tout comme pour les rupture de PACS ne sont pas concernés par ces frais listés pour un divorce. Dans le cas d’une séparation d’un concubinage ou d’un PACS, aucuns frais notoires, hormis si un bien immobilier est à partager. Les droits de partage seront alors à régler. En cas d’absence d’accord entre les 2 personnes, il faudra avoir recours alors au juge des affaires familiales qui effectuera le partage. Dans ce cas, le recours à un avocat est conseillé dès lors que la somme en question est supérieure à 10.000€.
En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Dans ce cas, aucun juge ne sera amené à trancher. Cela n’empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas ! Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d’un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par partie afin de défendre les intérêts de chacun.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le juge. Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. L’époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés. L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Ils sont laissés à l’appréciation du juge. Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage. Les faits peuvent être éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s’ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l’époux de se marier. Il peut s’agir d’une violation des obligations et devoirs suivants :
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente : Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Les futurs ex-époux peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage). L’accord doit respecter les intérêts des époux. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l’un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens. Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Le coût d’un divorce est la somme de plusieurs sources de frais. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure. Même pour divorce à l’amiable le recours à un avocat est obligatoire. Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Une convention présentant les honoraires de l’avocat est obligatoire dès la début de la collaboration. est L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire... Un avocat peut ainsi être rémunéré :
Le coût moyen, généralement relevé sont les suivants (n’hésitez donc pas à faire jouer la concurrence) : -* de 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable).
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif : Acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l’un d’eux en reprendra seul la propriété à l’issue du divorce portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
La publicité pour les avocats est maintenant autorisée. De nombreuses publicités font donc la part belle à ces offres de divorces packagées, avec un tarif forfaitaire à la clé.
Forfait moyen d’un divorce :
Toute personne n’ayant pas les moyens de se payer les services d’un avocat a la possibilité de demander l’aide juridictionnelle afin de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de lois par l’Etat. Il faut pour cela justifier des ressources mensuelles inférieures à 929 € pour une aide totale et 1.393 € pour une aide juridictionnelle partielle (ces plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge).
En l’absence de démarches particulières, les époux sont soumis au régime de droit commun, les biens et les dettes contractées sont divisés par deux. L’oubli d’un placement ou d’un bien peut rapidement engendrer un conflit entre ex-époux, le listage de l’actif et du passif du couple est donc dressé par le notaire dans le cadre d’un acte de liquidation. Le recours au notaire est obligatoire si vous êtes propriétaires de biens immobiliers. Cette opération de liquidation et de partage peut être prévue avant que le juge ne prononce le divorce. C’est le cas lors du divorce par consentement mutuel.
Divorce, séparation... En cas d’une séparation entraînant le partage de biens (immobiliers, meubles, voitures, etc.), tous les biens appartenant achetés en commun, un droit de partage revenant à l’État est à payer. Rappel : pour les biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.
Le droit de partage s’applique sur la valeur du bien (et non pas le prix payé), déduction faite des dettes en cours.
Droits de partage pour les couples mariés, PACS ainsi que pour les personnes séparées de corps (la séparation de corps, prévue par la loi, permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble)
| Années (applicables à compter du 1er janvier de l’année) | Taux du droit de partage |
|---|---|
| 2022 | 1.10% |
| 2021 | 1.80% |
| 2020 | 2.50% |
Cette baisse des droits ne concernent que les couples mariés, les partenaires d’un Pacs et les personnes séparées de corps (la séparation de corps, prévue par la loi, permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble).
En plus du droit de partage, il faut régler les honoraires du notaire qui a rédigé l’acte. Ils sont calculés sur la valeur des biens selon un barème progressif. Une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, doit également être payée dans le cadre de la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
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