Depuis le 1er mars 2020, le tarif des actes notariés, réglementés, a baissé en moyenne de -1.90%. Une bonne nouvelle qu’il convient toutefois de relativiser, car cela ne représentera que quelques dizaines d’euros sur une transaction immobilière.
samedi 7 mars 2020, par Denis Lapalus
Baisse de frais de notaire, mais pas des taxes...
Lors d’une transaction immobilière, la majeure partie des frais payés lors de la remise de l’acte notarié sont des taxes (environ 80% du montant total). Si nous nommons abusivement "frais de notaires" l’ensemble de la somme payée (cf frais de notaires, combien vais-je payer pour mon bien immobilier ?), les réels frais de notaire, correspondant aux émoluments de l’officier notarial ne correspondent qu’à 10% du montant total. Tout comme les entreprises pour la TVA, les notaires sont des agents collecteurs de taxes pour le compte de l’État.
C’est sur cette seule partie des frais de notaire que, depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème de taux maximum applicable pour les transactions immobilières a été publié (JORF n°0052 du 1 mars 2020, texte n° 19, Arrêté du 28 février 2020).
| Taux réglementés maximum des frais de notaires pour une transaction immobilière | Ancien Taux | Nouveau taux | Variations en % | |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS DE NOTAIRE | Inférieur ou égal à 6.500 € | 3.945 % | 3.870 % | Baisse de -1,90% |
| Entre 6.501 et 17.000€ | 1.627 % | 1.596 % | Baisse de -1,91% | |
| Entre 17.001 et 60.000€ | 1.085 % | 1.064 % | Baisse de -1,94% | |
| Plus de 60.000€ | 0.814 % | 0.799 % | Baisse de -1,84% | |
Une baisse de 82€ pour une transaction immobilière de 500.000€
Pas de grandes économies à envisager. Cette baisse moyenne de 1.90% sur la partie réelle des frais de notaire restera donc succincte. Ainsi, après application du taux maximal sur les différentes tranches marginales, l’acquéreur ne verra baisser l’addition notariale que de 82€ pour une transaction immobilière d’un montant de 500.000€. Mais pas de petites économies.
Négocier les frais de notaire ? Vous pouvez toujours essayer
En théorie, le notaire peut moduler à la baisse les frais de notaires réels (donc bien la seule part concernant sa rémunération) à hauteur de 20% maximum, depuis le 1er mars 2020. Auparavant, cela était déjà possible, mais le plafond de la réduction était de 10%. En pratique, si vous n’avez pas un dossier familial important auprès de l’étude en charge de votre acte, vous risquez d’essuyer un refus. Les notaires n’appréciant pas forcément que l’État vienne abaisser leur rémunération par décret. Cela peut aisément se comprendre. A noter que seules les transactions d’un montant de plus de 100.000€ peuvent amener à une négociation des frais de notaires. La remise ne portera de plus que sur le montant excédant ces 100.000€.
Composition des frais de notaires (transaction immobilière)
Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits "frais de notaires".
Les frais de notaire : De quoi sont-ils composés ?
- Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire (frais de notaires réels) (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).