🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés

Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les biens de petites surfaces.

mercredi 20 janvier 2021, par FranceTransactions.com (avec AFP)

Contrôles des encadrements de loyers renforcés dés février 2021

Introduite en 2015 pour freiner l’explosion des prix dans la capitale, cette mesure emblématique avait été annulée par la justice en 2017 avant d’être finalement rétablie par la municipalité à la mi-2019 pour cinq ans. "L’encadrement des loyers commence globalement à produire ses effets mais il y a encore trop d’abus notamment sur les petites surfaces", a dit à l’AFP Ian Brossat. "Ce qui est particulièrement injuste parce que ceux qui en pâtissent sont souvent des jeunes qui ont des petits revenus et qui sont ceux qui payent le plus cher au m2, donc c’est un peu la double peine".

Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er juillet 2020

Nouveaux plafonds de loyers sur Paris applicables à compter du 1er juillet 2020 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

"Donc on a besoin que l’encadrement des loyers soit mieux respecté, a fortiori dans le contexte de crise sociale que nous traversons", a-t-il ajouté, une semaine après une réunion des principaux acteurs concernés. "Dès maintenant" et jusqu’à un premier point d’étape en juin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multipliera donc les "contrôles aléatoires" sur les annonces immobilières. Ces annonces doivent obligatoirement mentionner les potentiels "compléments de loyer", liés à des prestations exceptionnelles (maisons, vue sur la Tour Eiffel etc.), et ce point n’"est pas toujours respecté", selon Ian Brossat.

Le saviez-vous ? Pour être considéré comme excessif, le montant d’un loyer doit être 20% supérieur au loyer de référence, fixé annuellement par arrêté préfectoral.

Sondage en ligne : encadrement des loyers, une mesure nécessaire et efficace ?

Contrôles des annonces de mise en location sur les plateformes

Concernant les annonces déposées par des particuliers sur des plateformes numériques, la mairie souhaite par ailleurs mettre en place "un système capable de détecter les loyers trop élevés" et "d’envoyer automatiquement un message" d’alerteaux propriétaires. A cet outil, s’ajoutera un baromètre "capable de mesurer le taux de conformité des annonces publiées par les agences immobilières et les plateformes numériques", a précisé Ian Brossat.

Des premières amendes infligées, encore peu nombreuses

Depuis la loi Elan de 2018, un bailleur, qui après avoir été mis en demeure refuserait de remettre le loyer à son niveau légal et de rembourser le trop-perçu au locataire, risque une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. Les premières sanctions sont tombées à l’automne dernier avec cinq amendes comprises entre 300 et 1.090 euros prononcées à l’encontre de propriétaires contrevenants par le préfet d’Ile-de-France.

Logement : l’encadrement des loyers, cela sert-il vraiment ?

Stoppée fin 2017, la mesure de plafonnement des loyers revient en force en 2019. Paris et Lille étaient alors les deux villes test pour cette mesure. Le gouvernement remet en place cette mesure en 2019, de façon prudente, à titre expérimental, car la grogne des professionnels de l’immobilier est à peine voilée. La mesure est contestée, sert-elle vraiment à quelque chose ?