Fiscalité PEA 2024

PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Fonctionnement et Fiscalité. Imposition des plus-values des placements boursiers réalisées sur un compte-titres PEA. Changement de fiscalité sur les plus-values et dividendes au 1er janvier 2019 en cas de sortie anticipé du PEA (avant 5 ans).

vendredi 20 mai 2016, par Denis Lapalus

PEA : modifications importantes applicables depuis le 1er janvier 2029

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité portant sur les produits issus d’un PEA, avant 5 années d’ancienneté du PEA sont davantage favorables à l’investisseur. La Flat Tax s’applique alors dans tous les cas. À noter également, que dans le cadre de la Loi PACTE, des modifications ont rendu le PEA encore plus favorable, en supprimant notamment la clôture anticipée du PEA en cas de retrait partiel avant les 5 années d’ancienneté. De même, un retrait sur PEA après 5 ans ne supprime plus le droit d’effectuer de nouveaux versements. En résumé, en cas de retrait ou de rachat après le délai de 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité). Les retraits ou rachats partiels après le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du PEA. Le titulaire conserve la possibilité d’effectuer de nouveaux versements. En revanche, le retrait ou le rachat total entraînent une fermeture définitive du plan.

PEA / PEA-PME : imposition des plus-values

La fiscalité du PEA diminue en 2019 . La flat tax s’applique sur les produits pour tout retrait avant 5 ans d’ancienneté du PEA. Beaucoup d’investisseurs pensent que le PEA est un compte-titres à part. Il n’en est rien, il s’agit d’un compte-titres ordinaire, sur lequel porte une règle fiscale particulière. Cette niche fiscale impose des contraintes pour son application. Les banques et établissements financiers ont la charge du respect de ces contraintes. La fiscalité appliquée sur les plus-values réalisée dépend du nombre d’années de détention du compte PEA ou PEA-PME.

Contraintes du PEA

• L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
• Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune,
• Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2,
• Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes,
• Les titres et fonds ,
• Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 € (132.000 € avant 2014).

Valeurs éligibles au PEA, des valeurs européennes

Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne pouvez investir que dans certains titres :

• les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées,
• les certificats d’investissement,
• les certificats coopératifs d’investissement,
• les certificats mutualistes,
• les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• les titres de capital de sociétés coopératives.

Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE), les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’é[a[pargne salariale]a] (PEE ou PERCO) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.

Retrait et clôture du PEA

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values. Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values). Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux. Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux. La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.

Clôture ou retrait d’un PEA en moins-values

Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...").

Clôture d’un PEA en moins-values

La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Plus-values : prélèvements sociaux après 5 ans !

Net d’impôt ne veut pas dire net des prélèvements sociaux. Ainsi, même si votre PEA a plus de 5 ans, vos plus-values subiront les prélèvements sociaux. La réponse publiée au JO du 23/03/2010 concernant l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) est clair. Cet article prévoit l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2010 quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que celui-ci continue à s’appliquer pour l’impôt sur le revenu. Pour autant, ces nouvelles dispositions ne modifient pas le régime des gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans. En cas de clôture d’un PEA après l’expiration de la cinquième année, les prélèvements sociaux sont dus indépendamment de l’impôt sur le revenu. Ils s’appliquent même si le gain net réalisé lors du retrait ou de la clôture du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu, ce qui est le cas des retraits ou des clôtures réalisés à compter de l’expiration de la cinquième année d’ouverture du plan. Ainsi, les prélèvements sociaux suivent un régime qui leur est propre, l’exonération d’impôt sur le revenu n’emportant pas celle des prélèvements sociaux. L’assiette de l’imposition s’apprécie et se détermine au regard de la situation globale du PEA, à la date du retrait ou de la clôture du plan : elle n’est pas fixée en fonction de l’origine des sommes retirées ou, en cas de retrait de titres, à raison de la plus ou moins-value réalisée sur ces titres. le PEA fonctionnant comme une enveloppe globale.

Modification de la fiscalité au 1er janvier 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Et ce, indépendamment de votre situation fiscale (imposable ou non).