Epargne salariale / actions gratuites : Modification de la fiscalité des actions gratuites dans le cadre de la loi Macron, votée en 2015, applicable en 2016. Les salariés peuvent bénéficier de l’attribution d’actions gratuites de la part de leur entreprise. Zoom sur ce complément de revenus.
lundi 9 février 2015, par Alexia A., FranceTransactions.com
Actions gratuites : Comment sont-elles attribuées ?
Hormis les SARL, toutes les sociétés peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés, aux dirigeants ou aux mandataires sociaux sous certaines conditions :
- Un bénéficiaire ne peut pas détenir plus de 10% du capital social de l’entreprise,
- Un seul bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer à lui seul 10% du capital en actions gratuites,
- Ces actions gratuites ne peuvent en aucun cas être attribuées par l’émission de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital, ni par le rachat d’action existantes.
Les actions gratuites permettent de rémunérer, de récompenser et de fidéliser les salariés sans que cela ne coûte rien à l’entreprise.
Actions gratuites : imposition en 2 étapes
En 2015, la loi Macron modifie sensiblement la fiscalité sur l’attribution des actions gratuites.
Jusqu’en 2015, l’attribution d’actions gratuites fait apparaître une plus-value directement imposable sur les revenus du bénéficiaire (IR).
Dès 2016, les actions gratuites ne seront plus taxées selon le barème de l’impôt sur le revenu, mais selon les modalités qui s’appliquent aux plus-values mobilières (actions, obligations…). En clair, le salarié bénéficiera d’un abattement de 50% sur la taxation de la valeur des actions s’il les conserve entre deux et huit ans. Et de 65% au-delà. Quant à l’entreprise, son taux de cotisation patronale passera de 30 à 20 %, à la date d’acquisition et non plus d’attribution.
Concernant les actions gratuites l’imposition a lieu en 2 temps. Une première imposition au moment de leur attribution, puis à nouveau lors de la cession des actions.
- Imposition à l’attribution : Lors de l’attribution une plus-value est réalisée, imposable selon la fiscalité des actions classiques.
- Imposition à la cession : lors de la cession des actions gratuites , la plus-value réalisée est imposée selon la fiscalité des actions.
| Durées de détention des titres | Abattements sur les plus-values constatées |
|---|---|
| moins de deux ans | 0,00 % |
| entre deux et huit ans | 50,00 % |
| au-delà de huit ans de détention | 65,00 % |
| Placements | Durées de détention | Prélèvements sociaux (1) | Acompte fiscal, avant IR / Fiscalité |
|---|---|---|---|
| Bourse, dividendes | - | 17,20 % | 21,00 % |
| Bourse, plus-values | Cf abattements applicables | 17,20 % | 21,00 % |
| Obligations | - | 17,20 % | 12,80 % |
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.
(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.
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