Impôt 2024 : dans quelles cases déclarer les retraits effectués en assurance-vie ? Flat tax ou impôt sur le revenu ?
mardi 7 mai 2019, par FranceTransactions.com
Déclaration de revenus 2024
L’assurance-vie est par essence complexe et l’usage des mauvais termes pour désigner les produits d’un contrat n’arrange rien. Les contribuables confondent le plus souvent plus-values (d’une valeur mobilière) avec les produits de contrats d’assurance-vie. Revue de détail, comment déclarer les produits 2023 de ses contrats d’assurance-vie en 2024. Tout comme il n’existe pas de retrait en Assurance-Vie, mais uniquement des rachats, il n’existe aucun gains ou plus-values en assurance-vie, mais uniquement des produits.
Assurance-vie : pas des revenus, ni plus-values, ni gains, mais des produits !
⚠️ Première erreur à éviter. L’assurance-vie ne permet pas de générer de plus-values, mais uniquement des produits ! Il convient d’employer les bons termes afin de bien effectuer sa déclarer de revenus. L’assurance-vie ne génère aucun revenu, ni intérêt, ni gain, ni encore la moindre plus-values comme il est coutumier de lire dans ces articles de vulgarisation. Cela engendre plus de confusions qu’autre chose. Certains contribuables abusés par ces articles vont ainsi déclarer les produits de leurs contrats d’assurance-vie au niveau des plus-values de valeurs mobilières ! La fiscalité de l’assurance-vie est bien assez complexe comme cela.
Un contrat d’assurance-vie est source uniquement de produits. L’assurance-vie n’est pas un placement classique, mais c’est une assurance, dont son usage détournée est utilisée à des fins de placement. D’où ses particularités. Aucune distinction n’est faite entre les produits issus du fonds euros et ceux issus des unités de compte. Les services fiscaux ne retiennent de fait qu’un seul terme, celui de produits.
Imposition des produits du contrat, uniquement en cas de rachat ou de dénouement
Les produits ne sont perçus par l’assuré du contrat que lors de rachat, partiel ou total, du contrat. En cas de dénouement du contrat (décès de l’assuré), les bénéficiaires sont alors imposables sur les produits perçus. A chaque rachat, une partie du capital versé et une partie des produits (si existants) sont versées à l’assuré. C’est seulement ces produits qui sont soumis à la déclaration des revenus.
Abattement annuel de 4.600€/9.2000€ pour le foyer fiscal
Bien connu des épargnants, cet abattement sur les produits de vos contrats d’assurance-vie est applicable dès le 8e anniversaire de la souscription du contrat. Attention, cet abattement est valable pour le foyer fiscal. Ainsi, pour un couple d’un foyer fiscal, même si Mr est le seul assuré du contrat, il bénéficie d’un abattement de 9.200€. L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique aux produits des contrats de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d’imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.
Déclaration de revenus : quelles cases utiliser ?
Quelles cases utiliser sur ma déclaration de revenus pour déclarer mon rachat en assurance-vie ? Si vous avez opté pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, les gains issus de votre assurance vie sont à inscrire sur la déclaration de revenus principale, le formulaire n°2042. L’imposition est différente en fonction de l’âge du contrat. Seuls les produits (gains) sont à déclarés. Ne pas déclarer le capital racheté !
- 2TS : montant ne bénéficiant d’aucun abattement. Si l’assurance vie a moins de 8 ans : les gains sont considérés comme « revenus n’ouvrant pas droit à abattement ». Indiquez le montant des produits des contrats d’assurance vie de moins de 8 ans à la ligne 2TS.
- 2CH : montant soumis à l’abattement (4600/9200 €). Si votre assurance vie a 8 ans ou plus : les gains sont imposés en tant que « revenus ouvrant droit à abattement ». Vous devez alors inscrire le montant des produits acquis à partir du 1er janvier 1998 (primes versées à partir du 26 septembre 1997) à la ligne 2CH.
- 2DH : montant soumis aux prélèvements libératoires. À la ligne 2DH, vous devez inscrire le montant des produits des contrats d’assurance vie pour lesquels le prélèvement libératoire de 7,5% s’applique. Vous pourrez ainsi obtenir l’abattement de 4 600€ pour une personne seule, ou de 9 200€ en cas de déclaration commune au sein d’un couple. Pour les versements de primes effectuées après le 27 septembre 2017 :
- 2VV : déclaration des produits soumis et au prélèvement au taux de 7,5 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 € (ce seuil de 150 000 € est réduit le cas échéant des primes versées avant cette date).
- 2WW : déclaration des produits soumis et au prélèvement au taux de 12,8 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 excédant le total des versements de primes de 150 000 € (tous contrats confondus, rachats partiels déduits).
- 2UU : total des deux cases 2VV et 2WW. Intégration des produits à l’imposition sur le revenu
- 2OP au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Attention, cette option impacte l’ensemble de vos produits et intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, etc.).
Le montant du prélèvement non libératoire est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le. Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par l’assureur
Si vous avez effectué un rachat en 2023, l’assureur du contrat doit impérativement vous adresser un IFU. Ce document vous indiquer dans quelles cases indiquer les montants correspondants. Si vous avez plusieurs contrats d’assurance-vie, auprès de plusieurs assureurs distincts, vous devez cumuler les montants.
Déclaration de revenus, les cases utiles à l’assurance-vie
Les montants sont pré-remplis dans votre déclaration de revenus, car les assureurs doivent les communiquer auprès des services fiscaux. La déclaration des produits est effectué selon l’ancienneté de vos contrats, plus de 8 ans et moins de 8 ans. Seuls les produits perçus sont à déclarer. Le capital racheté n’est évidemment pas à déclarer.
- Option fiscale choisie lors de votre rachat : L’option fiscale que vous avez choisie et indiquée à l’assureur lors de votre rachat (intégration des produits à l’IR, soumission au PFL/Flat Tax, ou un mixte des deux) n’est pas modifiable sur votre déclaration de revenus. Ainsi, logiquement, vous avez du choisir l’intégration des produits de votre contrat sur l’IR dans la limite de l’abattement, et l’éventuel solde de produits via la flat tax. Cela vous évitant ainsi d’attendre le reversement de votre CSG déductible durant une année.
Les produits des contrats perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant cette date soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans). Les montants sont préremplis cases 2DH, 2CH, 2XX ou 2YY, vérifiez et corrigez les montants si nécessaire.
Les produits des contrats perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement, sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense, au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ces montants sont en principe préremplis en case 2UU ou 2ZZ.
Le bénéfice du taux réduit de 7,5 % et de l’abattement de 4600 € ou 9200 € est réservé aux produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de 8 ans souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.