Afin de déclarer les revenus d’un conjoint décédé en année N, il faut effectuer deux déclarations en année N+1, à la date normale de la campagne de déclaration des revenus.
vendredi 19 mars 2021, par Denis Lapalus
Pour l’année du décès de votre conjoint en N, vous avez deux déclarations à remplir (les deux déclarations doivent être souscrites en N+1, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus).
60 jours pour signaler le décès
Avant même d’effectuer votre déclaration de revenus en année N+1, vous devez, sous un délai de 60 jours, dans votre Espace Particulier, déclarer un changement de situation ( veuvage, en allant dans la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" > " Signaler un changement"). Vous pouvez aussi signaler une baisse de revenus ( rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" > " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus"). Cela permettra le calcul d’un nouveau taux de prélèvement à la source, adapté à votre nouvelle situation.
Année N+1 : 2 déclarations de revenus à effectuer
Vous devez ainsi déposer une déclaration commune en qualité de couple marié (ou Pacsé) pour la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition à la date du décès. Vous devez également déposer une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l’année d’imposition. Pour cela, vous devez déclarer depuis votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et non celui de votre conjoint.
1 déclaration au nom du couple
Une déclaration commune pour la période du 1er janvier de l’année d’imposition à la date du décès de votre conjoint doit être effectuée en ligne ou en papier. Lors de votre déclaration en ligne, vous devez répondre ’“oui”’ à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » ; puis, indiquez la date de décès de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer votre choix ».
Vous aurez alors accès à la déclaration commune via le bouton « Commencer la déclaration commune ». Vous devez déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même, vos enfants et les personnes à charge) pour la période du 1er janvier N jusqu’à la date du décès.
Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut déjà être mentionnés. Important : les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration, même si ces revenus ont été perçus après le décès. Vous devez modifier le montant des revenus pré-remplis et indiquer sur la déclaration la seule part de vos revenus perçus entre le 1er janvier N et la date du décès. Vous devez déclarer le montant des revenus perçus au cours de la même période par les personnes à charge.
Les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt doivent être portées sur cette déclaration si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès.
Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également avoir déposé les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès dans les 6 mois suivant celui-ci.
La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier N ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
1 déclaration pour le conjoint survivant
Vous pourrez compléter votre déclaration individuelle pour la période allant du décès à la fin de l’année d’imposition en cliquant sur le bouton « Accéder à votre déclaration individuelle ». Ce bouton vous sera accessible dès que vous aurez rempli et signé votre déclaration commune. Vous devez déclarer, dans cette déclaration individuelle, les revenus dont vous avez disposé de la date du décès au 31 décembre. N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes comptées à charge.
Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour cette période, vous continuez à bénéficier du même nombre que pour la période antérieure au décès. En particulier, si votre conjoint bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous continuez à en bénéficier pour l’ensemble de l’année.
Vous visualiserez un résumé des éléments saisis à l’issue de cette seconde déclaration. Vous devrez alors signer cette déclaration et un courriel de confirmation vous sera adressé par l’Administration fiscale.
Répartition des charges déductibles
Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent en fonction de leur date de paiement sur chacune des déclarations avant et après décès.
À noter : le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont au 1er janvier de l’année du décès :
- âgés de moins de 21 ans ;
- âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études.
Les années suivantes
Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous êtes veuf et avez 1 enfant à charge, vous avez droit à 2,5 parts.