Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.
vendredi 6 septembre 2013, par Denis Lapalus
La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Le PEA, dans le cadre de la loi PACTE, a bénéficié de nombreuses mesures favorables, faisant du PEA, le compte à détenir pour le long terme (dont notamment la possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA entre 5 et 8 ans). De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprime pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.
Fiscalité PEA en synthèse
Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
| Placements | Durées de détention | Prélèvements sociaux (1) | Acompte fiscal / Fiscalité |
|---|---|---|---|
| PEA Assurance | moins de deux ans | 17,20 % | 12,80 % Clôture intégrale du PEA |
| entre deux et cinq ans | 17,20 % | 12,80 % Clôture intégrale du PEA |
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| entre cinq et huit ans | 17,20 % | 0,00 % Clôture intégrale du PEA |
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| au-delà de huit ans | 17,20 % | 0,00 % Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée. |
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| Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values. (1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains. | |||
Que faire des droits de garde des PEA ?
Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.
Retrait et clôture du PEA
Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values. Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Seul le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values). Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux. Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux. La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.
Clôture ou retrait d’un PEA en moins-values
Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...").
Clôture d’un PEA en moins-values
La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.