Frais de notaire 2024

Barème 2024 des frais de notaire pour les transactions immobilières, tout comme pour les dons d’argent ou de biens immobiliers effectués via un acte notarié.

samedi 7 mars 2020, par FranceTransactions.com

Les frais de notaire... La grande confusion ! Les Français appellent le plus souvent "frais de notaire" l’ensemble des taxes et frais appliqués sur les actes notariés, lors d’une transaction immobilière par exemple. Dans le détail, les réels frais de notaires, correspondant à la rémunération des notaires pour la rétribution de son travail ne représentent que 10% du montant total payé.

 Composition

Composition des frais de notaires (transaction immobilière)

Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits "frais de notaires".

Les frais de notaire : De quoi sont-ils composés ?

  • Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
  • Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du notaire (frais de notaires réels) (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).

 Barèmes des frais de notaire 2024

Barèmes des frais de notaire 2024 : les barèmes des frais de notaire sont multiples. Les barèmes dépendent des actes à réalisés, des actes et transactions concernés. Ces barèmes de frais de notaire fonctionnent par tranches marginales, comme le barème de l’impôt sur le revenu.

 Frais de notaire / immobilier neuf & ancien

Frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes (qui ne sont pas des frais de notaires, mais qui représentent le montant le plus élevé à payer). Beaucoup confondent les frais de notaire avec les droits et taxes. Ce tableau n’indique que les frais de notaire.

Transaction immobilière - Barème des émoluments / frais de notaire
Tranches de prixTaux applicable
De 0 € à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %
Exemple : Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

 Frais de notaire / TPF

Achat immobilier : taxe de publicité foncière (TPF)

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

La taxe de publicité foncière (TPF) est est destinée, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales (frais d’assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :

  • application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien
  • application d’un taux réduit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement
Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)
-Immobilier ancienImmobilier neuf
Commune1,20 %0%
Département (par défaut)3,80 %0%
Ou, sur délibération du départementde 1.20 % à 4.50%0.70%
Frais d’assiette et de recouvrement (⚠️ applicable uniquement sur la taxe part départementale)2.37 %2,14 %
Contribution sécurité immobilière0.10 %0.10 %
Taux global maximal5.81 %0.71%

Exemple : pour l’acquisition d’un bien neuf, à un prix de 100 000 €. La part départementale de la taxe de publicité foncière est égale à 100 000 x 0,70 %, soit 700 €. Les frais d’assiette et de recouvrement, pour le même achat, équivalent à 2,14 % de 700 €, soit 14,98 €

 Frais de notaire / don argent

 Dons d’argent ou de biens immatériels

Frais de notaire pour les dons d’argent ou de biens immatériels

En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire.

Frais de notaire pour une donation d’argent ou de biens immatériels
Tranches de valeur du don effectuéÉmoluments
De 0 € à 6 500 €2,322 % HT, soit 2,786 % TTC
De 6 500 € à 17 000 €0,958 % HT, soit 1,149 % TTC
De 17 000 € à 60 000 €0,639 % HT, soit 0,767 % TTC
Plus de 60 000 €0,479 % HT, soit 0,575 % TTC

 Frais de notaire / don immobilier

 Dons immobiliers ou de biens matériels

Frais de notaire pour la donation de biens immobiliers, SCPI, etc.

En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire. Le montant des émoluments est la somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Frais de notaire pour toute donation (autre que d’argent) : immobilier, SCPI, etc.
Tranches marginales de valeur du don effectué, valeur de pleine propriétéÉmoluments
De 0 € à 6 500 €4,837 % HT, soit 5,804 % TTC
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT, soit 2,394 % TTC
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT, soit 1,596 % TTC
Plus de 60 000 €0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC
Note : la transmission en démembrement, par exemple, la seule nue-propriété ne réduit en rien les frais de notaire, ces frais étant calculés sur la valeur en pleine propriété.

Exemple de calcul de frais de notaire : Paul souhaite donner la nue-propriété de ses parts de SCPI, d’un montant total de 80.000 € à son fils Kevin, en ayant recours à un notaire. Les frais de notaire seront calculés ainsi, sur la base de la valeur du don en pleine propriété :

  • 6.500 x 5.804 % = 377.26 €
  • 10.500 x 2.394 % = 251.37 €
  • 43.000 x 1.596 % = 686.28 €
  • 20.000 x 1.1976 = 239.52 €
  • soit un total de 1 554.43 €.

La valeur du don effective (en nue-propriété) n’est donc pas considérée.

 Frais de notaire / actes

ActesCoût TTC
Acte de notoriété 67,92 €
Inventaire 90,55 €

 Frais de notaire / certificat

Certificat de propriété (certificat de mutation)
Tranches d’assietteCoût TTC
Inférieure à 3 120 € 18,11 €
Supérieure à 3 120 € 0,5808 %

 Frais de notaire / attestation

Attestation de propriété
Tranches d’assietteCoût TTC
De 0 € à 6 500 € 2,322 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,2768%
De 17 000 € à 30 000 € 0,8712 %
Plus de 30 000 € 0,6384 %

 Frais de notaire / succession

Déclaration de succession
Tranches d’assietteCoût TTC
De 0 € à 6 500 € 1,8576 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,0212 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,696 %
Plus de 30 000 € 0,5112 %

 Frais de notaire / partage

Partage de la succession
Tranches d’assietteCoût TTC
De 0 € à 6 500 € 5,8044 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,394 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,596 %
Plus de 60 000 € 1,1976 %

 Frais de notaire / legs avec décharge

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
Tranches d’assietteCoût TTC
De 0 € à 6 500 € 2,322 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,968 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,8712 %
Plus de 30 000 € 0,6384 %

 Frais de notaire / legs sans décharge

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
Tranches d’assietteCoût TTC
De 0 € à 6 500 € 1,1604 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,6384 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,4356 %
Plus de 30 000 € 0,3192 %

 Frais : remises possibles

A noter : à compter des transactions dépassant les 100.000€, le notaire peut appliquer une réduction sur le montant de ses honoraires (frais de notaires), dans la limite de 20% de réduction maximum.

Exemple de remise sur les frais de notaires : Pour une transaction immobilière de 250.000€, les frais de notaires au total étant de 2 394.75€, si votre notaire vous propose une remise de 15%, la réduction portera alors sur les 150.000€ taxables au taux de 0.799% (1 198.50€ de frais hors réduction, 1 018.72€ avec réduction) soit une une remise de 179.77€.

 Frais de mainlevée

Depuis le 1er mai 2020, le coût d’une mainlevée (libération d’une hypothèque) coûtera forfaitairement 150€. Avant cette date, le coût de mainlevée est proportionnelle au montant de la transaction.

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