Les indépendants (TNS, commerçants, artisans) n’ont plus à effectuer deux déclarations distinctes, fiscales et sociales.
jeudi 2 mars 2023, par Denis Lapalus
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée depuis 2021. Une seule déclaration de revenus est à effectuer lors de votre déclaration de revenus 2023 effectuée en 2024.
Fin de la DSI
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : depuis 2021, pour votre déclaration de revenus, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Indépendants : une seule déclaration
Depuis 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr pour la déclaration de leurs revenus. Cette déclaration sociale et fiscale unifiée est utilisée pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles comme de l’impôt sur les revenus. Vos revenus 2023 seront à renseigner directement au sein de la déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), qui est complétée d’un volet « social » spécifique.
Recalcul des cotisations sociales
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant. A réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé. L’Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Auto-entrepreneurs non concernés
Les auto-entrepreneurs conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle. Ils reçoivent à ce titre un courrier leur demandant de déclarer leur chiffre d’affaires.
Autres indépendants exclus de cette simplification : Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- Marins pêcheurs et marins du commerce. Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Déclaration sur impots.gouv.fr
Durant la campagne de déclaration des revenus, vous déclarez en ligne vos revenus comme d’habitude, au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Les revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042). Elle sera complétée d’un volet social spécifique. Vous serez identifié comme un travailleur indépendant concerné par la déclaration unique, et vous serez accompagné dans votre parcours en ligne : les rubriques du volet « social » spécifique vous seront automatiquement proposées, vous avez simplement à les renseigner. Si, dans quelques cas particuliers, vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours. A la fin de votre déclaration en ligne, les éléments qui seront transmis à votre Urssaf ou Cgss vous seront rappelés. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss.
Expert comptable ?
Votre expert comptable ou votre conseil va effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss.
Quand déposer ?
Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.
Déclaration revenus papier ?
Déclaration de vos revenus au format papier ? Attention, la déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants en format papier : si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf ou Cgss pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.
Corriger mes données sociales ?
Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf ou Cgss qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales. En dehors la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf ou Cgss pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Paiement des cotisations sociales
Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2023, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2024 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2023. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, si vous y êtes éligible. L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.