Vous pouvez déduire de vos revenus imposables l’argent que vous versez à un enfant majeur pour son logement, les frais d’inscription de son école, sa nourriture, etc. Dans la limite des plafonds de déduction de revenus imposables en vigueur. Détails.
lundi 17 avril 2017, par FranceTransactions.com
Les parents hébergeant ou versant une pension alimentaire à un enfant majeur peuvent bénéficier d’une déduction du montant versé de leurs revenus imposables (dans la limite de 6.673 € par enfant et par an au titre de l’année fiscale 2023, déclaration fiscale 2024). Le forfait hébergement, tout comme la pension alimentaire, sont soumises à conditions d’application. L’enfant en question doit impérativement être détaché du foyer fiscal des parents.
Pensions alimentaires déductibles, conditions
Les pensions étudiantes (loyers, frais de scolarité, factures électricité, nourriture, etc.) que vous versez à votre enfant étudiant ne sont pas déductibles de vos revenus imposables si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal. Il faut que votre enfant est détaché de votre foyer fiscal, et qu’il effectue donc sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas seulement, vous pourrez alors déduire tout ou partie des pensions étudiantes versées, dans la limite du plafond réévalué chaque année par le fisc. Attention, en cas de détachement de votre enfant de votre foyer fiscal, vous perdez la ou les demi-part fiscales liées.
Détacher fiscalement son enfant ou pas ?
Dès sa majorité votre enfant peut effectuer sa propre déclaration fiscale. Dans ce cas, il ne sera donc plus rattaché à votre foyer fiscal. Mais attention, cette option n’est pas obligatoire, du moins jusqu’à ses 25 ans. C’est à vous de définir ce qui est le plus avantageux pour vous, soit le rattachement à votre foyer fiscal, soit la déduction des pensions versées. Dans ce dernier cas, les pensions versées sont des revenus à déclarés par votre enfant sur sa déclaration fiscale.
- Apport d’une 1/2 part fiscale, contre déduction des pensions versées : Avec l’abaissement du quotient familial, il est dorénavant bien souvent plus avantageux que votre enfant étudiant ne soit plus rattaché à votre foyer fiscal. Mais tout dépend du montant des pensions que vous lui versez.
- Les conditions pour déduire une pension : La déduction fiscale d’une pension pour un enfant majeur n’est possible que s’il est dans le besoin, c’est-à-dire s’il ne peut vivre normalement avec ses seules ressources. Ce qui est généralement le cas lorsqu’il est étudiant ou au chômage.
Vous pouvez alors tenir compte des sommes que vous avez réellement versées pour son loyer, son alimentation, ses vêtements, ses soins… Si votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, la pension que vous lui versez peut être déductible. Il n’est pas nécessaire que vous l’hébergiez.
A la différence du rattachement, il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. Toutefois, le montant de la pension déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant.
De plus, vous devez pouvoir justifier à la demande de votre centre des finances publiques :
- des versements effectifs de la pension
- des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture, ...)
- de l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...)
Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant.
Forfait hébergement & pension alimentaire
Plafond des pensions déductibles : 6.673 € par enfant et par an. Cette limitation sera appliquée automatiquement par les services fiscaux. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).
| Pensions alimentaires versées à un enfant majeur en 2023 | Plafonds de déduction des revenus 2023 imposables en 2024 |
|---|---|
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant domicilié au domicile familial) | 3.786 € |
| Pension alimentaire (notamment étudiante) versée (justificatifs nécessaires pour l'intégralité de la pension déduite) | 6.368 € |
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant marié/pacsé ou chargé de famille sans ressources financières vivant encore au domicile familial) | 7.572 € |
| Pension alimentaire versée à un enfant marié/pacsé ou chargé de famille avec justificatifs (ou si vous élevez seul(e) votre enfant) | 12.736 € |
| Note: les plafonds de déduction des pensions versées ne sont pas cumulables. Les justificatifs de versements de pensions alimentaires sont demandées par les services fiscaux en cas de contrôle. Les virements bancaires effectués doivent porter la mention "Pension étudiante" afin de simplifier vos justifications auprès du Fisc. Vos relevés bancaires seront alors des éléments justificatifs. | |
Si votre enfant est majeur et célibataire :
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 6.673 € par enfant et par an.
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 13.346 €. Cette limite est appliquée quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 6.673 € ou 13.346 €).
Plafond de déduction doublé
Précisions : si votre enfant est majeur et marié, pacsé et/ou chargé de famille ou que vous subvenez seul(e) à ses besoins, vous pouvez bénéficier d’une déduction également doublée et ce quel que soit le nombre de vos petits-enfants (maximum 13.346 €).
Forfait hébergement, 3.967 € ou 7.934 €
Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute ou une partie de l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par enfant (3.967 € pour 2024, 7.934 € lorsque l’enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs. Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu. Même si elle est forfaitaire, la somme ainsi déduite doit être déclarée par le bénéficiaire.
Pension versée : quelle case
Quelle case pour la pension alimentaire versée ? Dans quelle case indiquer le montant da la pension alimentaire versée à un enfant majeur ? Que votre enfant majeur soit étudiant ou pas, et quel que soit son âge (pas de limitation à 25 ans), le montant des pensions spontanées versées (ne dépendant pas d’une décision de justice) est à déclarer dans la case 6EL. (cases suivantes pour vos autres enfants majeurs.)
Pension reçue : quelle case ?
Quelle case pour la pension alimentaire reçue ? Quelle case doit utiliser votre enfant majeur pour sa déclaration de revenus ? Il doit déclarer le montant exact que vous avez déclaré de votre côté, dans la limite du plafond considéré. Si vous lui avez versé davantage que le plafond fiscal de la pension alimentaire, indiquez à votre enfant de ne déclarer que le montant du plafond. La case à utiliser par une enfant déclarant la pension alimentaire versée par ses parents est 1AO. Lorsque la décision émane de la justice pour un enfant majeur, il faudra reporter le montant perçu à la case 1CO.