L’impôt sur le revenu représente moins de 27% des recettes fiscales de l’État

Contrairement à ce que les Français pensent majoritairement, l’impôt sur le revenu ne représente qu’une part réduite des recettes de l’État. La TVA, dont le taux le plus élevé est de 20%, collecte bien davantage de taxes fiscales.

samedi 24 avril 2021, par Denis Lapalus

Comment combler des trous avec des tas (de taxes) ?

Alors que la remontée des taux d’intérêts va mettre de nouveau sous les lumières la problématique récurrente du remboursement de la dette abyssale des Etats, la France pris l’option de ne pas augmenter les impôts sur le revenu. Avant les élections présidentielles de 2022. Une décision à revers de celle de la majorité des pays voisins. Il faut évidemment reconnaître que l’impôt sur le revenu n’est pas la source principale de recettes pour l’Etat, loin derrière la TVA. Une hausse du taux de TVA serait évidemment la plus simple à mettre en œuvre. C’est d’ailleurs une idée persistante pour l’après 2022, bien que les études attestant de l’inégalité de ce moyen de taxation se multiplient.

Recettes de l’Etat

Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

1. les recettes fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales.
2. les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État.

Les recettes fiscales de l’Etat pour l’année 2022 sont attendues au niveau de 310 milliards d’euros.

Recettes fiscales de l’État

3 formes de recettes fiscales

1. Les impôts sur la consommation c’est-à-dire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
2. Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
3. Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’impôt sur les fortunes immobilières (IFI) et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).

Recettes non fiscales de l’Etat

Les recettes non fiscales de l’Etat sont principalement composées :

• des dividendes et recettes assimilées (dividendes versés par des entreprises dont l’État est actionnaire, contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés) ;
• des produits du domaine de l’État (redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’État, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’État notamment) ;
• des produits de la vente de biens et services (frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de l’Union européenne et de personnes morales autres que l’État) ;
• des remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’État) ;
• des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence notamment) ;
• des recettes diverses telles que les reversements d’entreprises gérant des procédures pour le compte de l’État (Natixis, Coface), le prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, les produits issus de la rémunération de la garantie de l’État, etc.

Les recettes fiscales nettes ont fortement reculé en 2020

Les recettes fiscales nettes ont atteint 256,0 Md€ en 2020, en très fort recul (- 25,3 Md€) par rapport à 2019 (281,3 Md€). Elles ont cependant moins reculé que pendant l’année 2009 en dépit d’une récession plus forte (recul du PIB en valeur de 6,1 % contre 2,8 %). La contraction spontanée des recettes fiscales (- 8,2 %) a toutefois été plus marquée que celle du PIB en valeur en raison de la forte chute spontanée de l’IS (- 27,9 %) et de la TICPE (- 18,2 %).

Des révisions significatives des prévisions en cours d’année.

Le ralentissement de l’activité économique a conduit à réviser sensiblement la prévision de recettes fiscales dans les lois de finances rectificatives, le point le plus bas ayant été atteint dans la troisième loi de finances rectificative avec 227,2 Md€, soit une estimation de moins-value de 65,8 Md€ par rapport à la LFI(- 22,5 %). La prévision a ensuite été revue à la hausse dans la quatrième loi de finances rectificative et l’exécution s’est située 28,8 Md€ au‑dessus de la prévision de la LFR 3 (+ 12,7 %). L’oscillation a été marquée sur l’IS dont le produit attendu a été divisé par plus de trois lors de la troisième LFR avant de plus que doubler en exécution.

Les impôts indirects et l’IS ont le plus diminué

Les impôts indirects (TVA et TICPE) ont été particulièrement touchés par la contraction de l’activité tandis que l’IS a lui aussi été très affecté par la forte baisse attendue du bénéfice fiscal en 2020. En revanche, le produit de l’impôt sur revenu a légèrement progressé, soutenu par les dispositifs de maintien des revenus (activité partielle, indemnités journalières) et l’inertie de certains revenus (agents publics, pensions, revenus fonciers). Le rendement des impôts assis sur le capital n’a pas été significativement affecté par la crise.

(source : extrait du rapport de la Cour des Comptes, 2021, recettes fiscales de l’Etat)